« Le PAC reste la principale forme de contrôle parlementaire des dépenses publiques »
« Le PAC reste la principale forme de contrôle parlementaire des dépenses publiques »
Actualité

« Le PAC reste la principale forme de contrôle parlementaire des dépenses publiques »

07 Apr 2021

« Le Public Accounts Committee reste la principale forme de contrôle parlementaire des dépenses publiques et elle a jusqu'à présent rempli sa mission de chien de garde des finances publiques, » c’est ce qu’a répondu le Premier ministre, Pravind Jugnauth à la question du 2ème député de La Caverne/Phoenix, Patrick Assirvaden dans la tranche d’horaire du Prime Minister’s Question Time (PMQT), au Parlement, mardi 6 avril.

Faisant référence au rapport du directeur de l'Audit sur les comptes publics de Maurice pour l'année 2019-2020 et ses rapports ultérieurs, le député Assirvaden a demandé à Pravind Jugnauth, s’il envisage d'apporter des modification aux Standing Orders and Rules of the National Assembly  (1995) en vue de permettre à (a) l'Assemblée à en débattre et (b) la législation pertinente pour s’assurer que des mesures soient prises, ainsi que d’autres mesures correctives efficaces soient prises à la suite des observations qui y sont formulées et, si oui, quand et sinon, d’en donner les raisons.

« Comme la Chambre le sait, la Clause 110 (2) de la Constitution dispose que les comptes publics de Maurice doivent être audités et rapportés par le directeur de l'audit et la Clause 110 (3) de la Constitution exige que le directeur de l'audit soumette ses rapports. Au ministre chargé du sujet des finances, qui à son tour a le devoir de déposer les rapports devant l'Assemblée nationale, » a rappelé Pravind Jugnauth. Poursuivant sa réponse, il a souligné que les comptes vérifiés, ainsi que les rapports du directeur de la vérification sont par la suite examinés par le Public Accounts Committee (PAC), conformément au Standing Order 69 (2)(a) des Standing Order and Rules of the National Assembly. 

Le Chef du gouvernement a maintenu qu’il convient de noter que, dans l'exercice de ses fonctions, « le PAC a le pouvoir d'envoyer des personnes et des dossiers, de recueillir des preuves et de faire de rapports de temps à autre. De plus, le Comité est assisté du Directeur de l'Audit et / ou de représentants de son cabinet, d'un représentant du ministère des Finances, de la Planification Économique et du Développement, du Comptable Général ou de son représentant et des Comptables des ministères / départements et de leurs représentants appelés à donner la preuve devant le Comité. »

Le Premier ministre a maintenu qu’il convient de noter que le PAC est composé de députés des deux côtés de la Chambre et qu'il est, par convention, présidé par un député de l'opposition.

D’où, l’affirmation du Chef du gouvernement que PAC reste la principale forme de contrôle parlementaire des dépenses publiques. Pravind Jugnauth a soutenu que, d'ailleurs, dans le dernier rapport du PAC, le président, tout en faisant un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité du PAC, a reconnu que : « Notre Comité des comptes publics est actuellement fonctionnel et est très utile pour contrôler l’utilisation des fonds publics. » Cela en paraphrasant le président du PAC.

Dans tous les cas, a argué le Premier ministre, les parlementaires ont des occasions adéquates de rechercher et d'obtenir des informations et des éclaircissements sur les rapports du directeur de l'audit par le biais de questions parlementaires. Ainsi, il a fait remarquer que c’est la semaine dernière qu’il a répondu à PNQ sur une question évoquée par le directeur de l’Audit dans son dernier rapport

Pour toutes ces raisons, a maintenu le Premier ministre, il n’est pas envisageable d’apporter des amendements aux Standing  Orders and Rules of the National Assembly en vue de permettre des débats sur les rapports du directeur de l'audit.

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