#BritamPapers : « Was not the difference in price so serious as to warrant a Collegial decision of Cabinet ? »
#BritamPapers : « Was not the difference in price so serious as to warrant a Collegial decision of Cabinet ? »
Politique

#BritamPapers : « Was not the difference in price so serious as to warrant a Collegial decision of Cabinet ? »

27 Aug 2021

Roshi Bhadain a-t-il dépassé « les bornes » dans le dossier Britam ? Plus on va en profondeur du rapport de la Commission d’enquête, plus on découvre les dégâts et écarts de conduite de cet ancien ministre de la République de Maurice, dites-vous, des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance. En tant que ministre, s’ingérait-il dans le travail de l’administration ? En tant qu’élu exécutif, a-t-il pris le dessus sur l’Establishment ? Pire, pourquoi n’a-t-il pas sollicité le Conseil des ministres au lieu de se précipiter pour vendre Britam pour Rs 2,4 milliards en mars 2016 ? Alors qu’en premier lieu, il existait une offre à Rs 4,3 milliards ; et en deuxième lieu, il n’y avait aucune urgence de le faire parce qu’un emprunt avait été contracté auprès de la Banque de Maurice pour assurer le remboursement promis aux assurés en juin 2016.

Pour comprendre le pourquoi du titre « « Was not the difference in price so serious as to warrant a Collegial decision of Cabinet ? », il faut situer la responsabilité et l’implication de l’ancien ministre Bhadain dans le processus ayant mené à la décision de vendre Britam à un prix réduit : allant du limogeage de Oosman et Basgeet aux entorses à l’éthique quitte à bafouer les principes de bonne gouvernance, en passant par les pouvoirs que Bhadain et son équipe s’étaient octroyés au point de se permettre de contourner l’avis du Conseil des ministres sur une décision aussi sérieuse que vitale.

La Commission Domah est explicite au sujet du rôle d’un ministre et celui de l’administration publique : dans notre système de gouvernement, l'exécutif élu devrait se limiter à décider des politiques et l'’established executive’ devrait se limiter à exécuter ces politiques. Or, la loi amendée, l’Insurance (Amendment) Act 2015, selon la Commission Domah, était entrée dans une « politique » empiétant sur l'indépendance d'une Institution de régulation indépendante, celle des professionnels et celle des investisseurs.
Sur papier, c'était le SA (Special Administrator) qui était aux commandes. Mais, en fait, le pouvoir du ministre de l'époque dominait tout le processus. C'est lui « qui dirigeait toutes les opérations » selon les dépositions des témoins. MM. Basgeet et Oosman auraient été poussés vers la porte de sortie en raison d'une polémique autour de « who is the captain of the ship ».

Voici ce que rapporte la Commission d’enquête à ce sujet : « Mr Oosman would offer to go on his own but he would be persuaded to stay to be revoked later. As to Mr Basgeet, he would discreetly resign after a short while. They were replaced. Their replacement was instantly done within the day with a questionable procedure by FSC now fully subservient to the Minister in point of law and in point of fact. Mr Ramtoola of BDO would be appointed to replace Messrs Basgeet and Oosman - in a manner with due regard to procedural ethics but without due regard to substantive ethics. This was how it happened ».


BDO s'était vu confier la tâche de préparer un rapport stratégique sur la manière dont les actifs de Britam devraient être traités. Et c'est Yacoob Ramtoola qui avait proposé le Plan stratégique à l'instigation du FSC qui fut élaboré en 48 heures seulement !

À la question de savoir comment cela était-il possible de compléter « such a huge task » en si peu de temps, la réponse de M. Ramtoola sera « éloquente » : « with materials provided to him by FSC. He was the Managing Partner of BDO. He was aware of what had caused the sacking of Mr Oosman and the resignation of Mr Basgeet. ».
Comment se fait-il que personne au ministère de la Bonne gouvernance n’a vu qu’il y avait un problème de conflit d’intérêt ?

Voici comment la Commission interprète cette situation sur la base des informations recueillies : « He was chosen by the FSC “sur place” despite the fact that he was associated with BDO which had an avowed conflict of interest in the matter. FSC did not see anything amiss with the appointment of Mr Ramtoola in his personal capacity and BDOs’ proximity to, and familiarity with, the ex-Minister and his team (…) Mr Ramtoola had seen it all. He had seen the power of the Minister. He had seen his power over FSC. He had seen his people at NPFL. All he had to do was to give his name to things being done. And this was indeed what he did. It was too much to expect Mr Ramtoola not to toe the line of the ex-Minister. From then on, it was the ex-Minister and his team having gained progressive control of the process of sale of the Britam assets, by a specious procedure, a specious law and on the facts ».

« The Cabinet decision that the undertaking should be transferred to NPFL was simply ignored »

Il est mentionné que le SA devait faire rapport périodiquement au FSC et ce dernier estimait qu'il devait demander le feu vert du ministre même lorsque le besoin ne se faisait pas sentir. Par exemple, le Cabinet avait décidé le 10 juillet 2015 que les actifs devaient être transférés au NPFL. La Commission tourne le couteau dans la plaie par rapport à ce qui s'ensuit : « When FSC was apprised of the matter, FSC sought the approval of the ex-Minister Bhadain pursuant to Section 110B of the Insurance Act. Indeed, the course which the process followed shows that the Advisers and the ex-Minister had taken charge. For one thing, the matter of sale was never brought to Cabinet. For another, the Cabinet decision that the undertaking should be transferred to NPFL was simply ignored ».

Alors que le Cabinet avait décidé que les actions de Britam devaient être transférées à la National Property Fund Ltd (NPFL), Yacoob Ramtoola était parfaitement au courant de cette décision, indique la Commission. De ce fait, l'entité chargée de la vendre était la NPFL à un montant et à un moment propice. Cela avait été rapporté à M. Ramtoola au cours des discussions et d'une lettre en date du 6 novembre 2015. Cette correspondance officielle démontre que (voir copie de la lettre) Yacoob Ramtoola a été invité en écrit à transférer les « undertakings » au NPFL conformément à la décision du Cabinet susmentionnée.

Le remboursement aux assurés pour le prochain paiement de juin 2016 avait été arrangé par le biais d'un prêt de la Banque centrale. Tout cela était connu de l'ex-ministre de la Bonne gouvernance et de ceux qui ont conclu la vente ? Il n'y avait donc pas de feu en la demeure comme le dit le rapport Domah.

Ainsi, la question se pose : pourquoi ont-ils vendu alors ?

Pour la Commission, cela relève d’un mystère : comment et pourquoi BDO n'a pas suivi sa propre recommandation de transférer les actions. S'ils ont ressenti la nécessité de vendre, pourquoi l'ex-ministre Bhadain ne s’est-il pas tourné vers le Cabinet ministériel pour y obtenir son approbation ? Cela a servi l’intérêt de qui en choisissant de ne pas aller au Cabinet et, ce faisant, de « bafouer » une décision du Cabinet ?

Question fondamentale de la Commission d’enquête : « Was not the difference in price so serious as to warrant a Collegial decision of Cabinet ? »

Toutes ces questions et éléments amènent ainsi l’ancien juge et ses assesseurs à deux conclusions. La première, indique-t-elle, est que chaque témoin sur la question est d'accord pour dire que l'ex-ministre (Bhadain) aurait dû demander l'approbation du Cabinet dans cette affaire.

La seconde porte sur les motivations, voire les intérêts qui pourraient amener l’ancien ministre et qui est également avocat de faire le contraire de ce qui était préconisé dans la Section 110A de l’Insurance (Amendment) Act 2015 que lui et son équipe avaient choisi de déposer au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale au détriment des propositions du cabinet Benoît Chambers : « But the greater mystery lays in the fact that ex-Minister Bhadain went against his own law. As per Section 110A of the amended legislation, it is the undertaking which should have been transferred to NPFL and not the proceeds of sale. What really happened is that it was the proceeds of sale which were transferred. What interest did it serve them to do that ? »

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