#BritamPapers : Comment Bhadain et son équipe ont bricolé et présenté un projet de loi jamais « agreed » par le Cabinet
#BritamPapers : Comment Bhadain et son équipe ont bricolé et présenté un projet de loi jamais « agreed » par le Cabinet
Politique

#BritamPapers : Comment Bhadain et son équipe ont bricolé et présenté un projet de loi jamais « agreed » par le Cabinet

24 Aug 2021

« It is this legal aberration which culminated in the enactment of Section 110A and Section 110B Insurance (Amendment) Act ». Commentaire signé Bushan Domah dans le rapport de la Commission d’enquête sur la vente de Britam. Ce nouveau chapitre des #BritamPapers, apporte un nouvel éclairage sur la façon dont les affaires étaient gérées au ministère de la Bonne gouvernance que dirigeait Roshi Bhadain. Et comment son équipe et lui ont « bricolé » un projet de loi jamais approuvé – « Agreed » - par le Conseil des ministres, mais qui a quand même été présenté quatre jours plus tard au Parlement.

L’aspect légal et constitutionnel de la promulgation des amendements apportés à l’Insurance (Amendment) Act 2015 a une corrélation avec circonstances ayant conduit à la vente des actifs de Britam (ex-BAI) Kenya à moindre coût au milliardaire Peter Munga.

À l’époque, personne n’avait, visiblement, vu le coup venir. Ces amendements allaient en fait conférer les pouvoirs nécessaires au ministre de la Bonne gouvernance d’agir, alors qu’auparavant, c'était une des prérogatives, dont seul le ministre des Finances pouvait en jouir. « Qui était l’auteur de ces amendements ? », se demande la Commission d’enquête à la lumière des étapes qui ont mené à la promulgation de ce nouveau projet de loi en 2015.

Pourquoi cette question ? Voici l’explication de la Commission d’enquête : « «Two very short amendments looking innocuous in themselves, they provided a power vehicle for a Minister to enter into a space he had no right to be in. The amendment vested powers upon him to direct that the undertaking of an ailing insurance business shall be transferred to an insurer “as the ‘Minister may approve’ ».

Et pour résumer, l’ancien juge est catégorique. « In point of law, it robbed the consent of the investors in deciding the outcome of their investment in the aftermath of a failed investment », alors que cela devrait appartenir à des “independent professionals and institutions : in this case the Conservator and FSC ».

Le leader de l’opposition s’y était opposé à l’époque. Sans doute a-t-il oublié aujourd’hui.

Quant à la question de savoir qui en était l’auteur, il faudrait peut-être comprendre les tenants et aboutissants de l’histoire. Par exemple, comment l’ébauche qui avait été préparée par Benoît Chambers, à la demande des conservateurs originaux, avait été mise au placard ; comment une autre version a été déposée devant le Cabinet ministériel et quatre jours plus tard, présentée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le cabinet Benoit Chambers avait également proposé un amendement à la Insolvency Act avec une adaptation du système DOCA (NDLR, Deed of Company Arrangement). Le but était de veiller aux intérêts des assurés, permettant ainsi de tenir en ligne de compte la question de consentement de ceux-ci.

Cependant, l’ébauche de Benoît Chambers n’a jamais atterri, ni sur la table du Conseil des ministres, ni sur celle de l’Assemblée nationale.

Tout porte à croire que l'ex-ministre Bhadain et son équipe avaient élaboré leur propre projet avec leurs propres desseins, étant donné le « package of heresies » qui y a été dénombré. La preuve – ou les preuves - que l'ex-ministre Bhadain et ses conseillers politiques ont été impliqués dans la rédaction de ce projet de loi sont d’ailleurs mis en avant par la Commission d’enquête.

La preuve qui implique Akhilesh Deerpalsing

Il s’agit d’un courriel daté du 20 avril 2015 et signé par le bras droit de l’ancien ministre de la Bonne gouvernance, Akhilesh Deerpalsing. Cette correspondance, faut-il préciser, ne passe pas par l'intermédiaire d'un agent comptable du ministère ou d'un agent public au nom de la fonction publique.

Le courriel se lit comme suit : “Dear Clarel,
Our meeting refers. I have attached the word version of the proposed amendments to the insurance and insolvency act.
Regards
Akilesh.”

Ainsi, la Commission souligne que ce qui précède montre à quel point l'autorité exécutive dans l’organisation démocratique de la République de Maurice était mise de côté et des décisions cruciales concernant l'état de droit étaient prises par de conseillers politiques.

“In a matter so fundamental to our institutions, at the time of choice of which law was to be passed, it was the ex-Minister’s Political Adviser as opposed to an Accounting Officer of the line Ministry such as PS who was taking decisions. It was he who was giving instructions. The SLO has been barely involved and there is no record that the text was duly vetted by the SLO or at least overseen by the private law Chambers, on the weird assumption that such a possibility is permissible. It is a matter of serious disquiet that such an inroad could take place, all the more so on the passing of a law and in a Ministry with a portfolio of good governance and institutional reforms”, affirme la Commission d’enquête.

Il est également souligné qu'un conseiller politique donnait des instructions sur le texte à promulguer et la loi avait pour but de donner lieu à de l’ingérence. Faire ingérer un ministre dans les affaires d'une commission indépendante comme la FSC.

C’est dans ce contexte que le rapport Domah devait conclure que « (…) It is this legal aberration which culminated in the enactment of Section 110A and Section 110B Insurance (Amendment) Act ».



L’autre étape controversée, est celle des amendements proposés aux clauses 110A et 110B de l’Insurance (Amendment) Bill 2015. Elle est encore plus déroutante quand on constate comment le projet de loi a pu se retrouver sur la table de l’Assemblée nationale.

Le Cabinet avait-il approuvé ou donné son accord ?

Roshi Bhadain affirme que le cabinet avait « agreed to the introduction of the Bill in Parliament ». Même si le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale, la Commission d’enquête est d’avis que l’aval du cabinet ministériel n’avait pas été obtenu lors des délibérations du 24 avril 2015.

Voici l’explication de la Commission d’enquête : « The Minutes read that Cabinet “took note” of the proposed Bill (…) For the uninitiated, it is worth nothing that in a democratic system of Government based on the Westminster model when Cabinet agrees to a Bill being introduced in Parliament, it says so in so many words and specifically uses the word “Agree.” For example, at the same Cabinet sitting, Cabinet “agreed” to the introduction of the Employment Rights (Miscellaneous Provisions) Bill. (…) In other words, Cabinet had not agreed to the passing of Section 110A and Section 110B of the Insurance (Amendment) Bill ».

Y avait-il autant d’urgence au point de ne pas pouvoir faire la distinction entre « took note » et « agreed » ? Comment une telle « entorse » a-t-elle pu être commise par un (ancien) ministre de la République en la personne de Roshi Bhadain et qui est d’autant plus un membre du barreau mauricien ?

L’autre question préoccupante relevée à ce chapitre est l’aspect constitutionnel de ce projet de loi, car la Commission d’enquête y apporte un élément qui aurait pu être ignoré par Roshi Bhadain et son équipe : « Our examination of the email exchanges reveals that the SLO (State Law Office) had advised that the constitutional issues in the draft legislation should be addressed… »

Nous y reviendrons !

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