Amendements à la PoTA : Salim Muthy subit un revers en Cour suprême
Amendements à la PoTA : Salim Muthy subit un revers en Cour suprême
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Amendements à la PoTA : Salim Muthy subit un revers en Cour suprême

09 Dec 2020

Le travailleur social, Salim Muthy, a été débouté en Cour suprême ce mercredi 9 décembre. Les juges Aruna Devi Narain et Renuka Devi Dabee ont rejeté sa plainte contre l’État. Le porte-parole de la plateforme anti-PoTA avait logé une plainte en août 2017.

Salim Muthy était monté au créneau en 2016 alors que le gouvernement avait apporté des amendements à 16 articles de la Prevention of Terrorism Act (PoTA) qu’il a qualifie de « blatantly unconstitutional. »

Dans un jugement rendu public ce mercredi, les juges précisent que Salim Muthy avait logé sa plainte bien après que la loi ait été promulguée. De plus, le travailleur social n’a pas pu prouver comment ces amendements lui auraient porté préjudice et comment il allait être affecté.

L’État était représenté par Verna Nirsimloo, Chief State Attorney et Kumari Kamlesh Domah, Acting Senior State Counsel.