Conseil des ministres : le Mental Health Care (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale
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Conseil des ministres : le Mental Health Care (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale

07 Mar 2021

Le Cabinet a donné son aval, vendredi 5 mars, pour l’introduction d’un projet de loi, le Mental Health Care (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour objectif principal d’amender la Mental Health Care Act par rapport à l’obligation médicale, d'examiner les patients atteints de troubles mentaux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont sous la garde de la police.

Cela permettrait à la Commission de consacrer plus de temps et de s'acquitter plus efficacement de ses fonctions les plus importantes telles que les enquêtes sur les plaintes et les cas de manquement à la discipline. Le projet de loi contient également des dispositions pour certaines infractions pénales telles que le fait de ne pas se présenter à la Commission lorsque cela est nécessaire ou la présentation de preuves fausses ou trompeuses devant la Commission.

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