Conseil des ministres : un projet de loi pour réglementer les transactions immobilières
Conseil des ministres : un projet de loi pour réglementer les transactions immobilières
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Conseil des ministres : un projet de loi pour réglementer les transactions immobilières

17 Jul 2020

Pressé par l’Union européenne à mieux réglementer les transactions financières dans toutes les sphères, le gouvernement annonce un projet de loi dans le secteur immobilier.

Le conseil des ministres, réuni ce vendredi 17 juillet, annonce un projet de loi sur le pouvoir des agents immobiliers. L'objectif est la mise en place de l'Autorité des agents immobiliers afin de réglementer et de contrôler les activités commerciales de ces derniers. Le projet de loi encadrera également les activités commerciales des « land promoters » et des « property developers ».

 Le projet de loi a été rendu nécessaire en vue de:

a) promouvoir la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs immobiliers et des promoteurs immobiliers;

b) protéger et assister les personnes engagées dans des transactions immobilières avec des agents immobiliers, y compris « land promoters » et des « property developers ». ; et

c) garantir le respect des meilleures pratiques et normes internationales recommandées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

En conséquence, l'Autorité aura pour tâche de :

a) enregistrer les agents immobiliers, y compris les promoteurs immobiliers et les promoteurs immobiliers;

b) exercer et maintenir la discipline dans les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs immobiliers et des promoteurs immobiliers; et

c) coopérer avec la Cellule de renseignement financier en vertu de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres organismes publics compétents pour aider à la détention et à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et de la prolifération dans le secteur immobilier.


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