FIAMLA : le Review Panel opérationnel
FIAMLA : le Review Panel opérationnel
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FIAMLA : le Review Panel opérationnel

18 Mar 2021

Le Review Panel, section 19Q du FIAMLA, sous la présidence de l'ancien Juge, Gérard Angoh est désormais opérationnel. C'est ce qui ressort d'un communiqué émis par le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance.

Ainsi, toute personne qui se sent lésée par une décision d'un "Regulatory body", défini sous le FIAMLA, aura 21 jours pour faire une demande auprès du ‘Review Panel’ pour renverser des décisions.

En parallèle, la personne devra produire une copie de son application à l'organisme régulatrice, sous la section 19 N du FIAMLA. Toute application devra, en revanche, être adressée au secrétaire du Review Panel en respectant les procédures mises en place par cet acte.

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