La Computer Misuse and Cybercrime Act sera musclée
La Computer Misuse and Cybercrime Act sera musclée
Actualité

La Computer Misuse and Cybercrime Act sera musclée

25 Jul 2020

Les abus, insultes, menaces et les délits sur internet seront passibles de nouvelles sanctions. La Computer Misuse and Cybercrime Act sera revue et réadaptée à cet effet. 

Selon une décision prise par la cabinet ministériel, vendredi 24 juillet, la nouvelle loi sur la cybercriminalité tiendra compte des éléments suivants :

(1) Nouvelles infractions pour de nouveaux types de menaces et de conditions dans le cyberespace;

(2) Dispositions renforcées pour les infrastructures d'information critiques;

(3) Procédures d'enquête;

(4) Coopération internationale contre les cybermenaces;

(5) Meilleures pratiques internationales;

(6) Dispositions des conventions auxquelles Maurice a adhéré, telles que les conventions de Budapest et de l'Union africaine sur la cybersécurité.

(7) Dispositions pour l'alignement sur la nouvelle stratégie nationale de cybersécurité proposée.

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