La Private Prosecution de Simla Kistnen ne tient pas la route devant la justice
La Private Prosecution de Simla Kistnen ne tient pas la route devant la justice
Actualité

La Private Prosecution de Simla Kistnen ne tient pas la route devant la justice

08 Jan 2021

Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a demandé le retrait de la Private Prosecution logée contre le ministre, Yogida Sawmynaden par Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen dans une affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk. Lors de la comparution du ministre du Commerce et de la Protection des Consommateurs, le représentant du DPP, Me Abdool Rahim Tajudeen a avancé l’argumentation qu’il faut enlever la motion de Private Prosecution contre le ministre Sawmynaden. De ce fait, il faut rappeler que le 29 décembre dernier, c'était la position privilégiée par le bureau du DPP. Le représentant du DPP a longuement expliqué la différence entre une charge provisoire et une charge formelle.

Revenant à la charge sur ladite motion, Me Raouf Gulbul, conseiller légal du ministre Yogida Sawmynaden, va dans le sens du représentant du bureau du DPP. « Une chose est claire. Une Private Prosecution est logée par un individu contre la partie adverse. A ce moment, il incombe au DPP de déterminer s’il y a matière à poursuite ou pas. Une charge provisoire est logée par la police et il y a arrestation. Dans le cas de mon client, il n’y a pas eu d’arrestation », a soutenu Me Gulbul.

Par ailleurs, le conseiller légal du ministre Sawmynaden a expliqué que le Leading Counsel de Simla Kistnen, Me Rama Valayden aurait consenti si on doit retirer la Private Prosecution, il faudra venir de l’avant avec une charge provisoire Provisional Charge). « Sauf que dans le cas de la Provisional Charge, il incombe à la police de la loger. Dans ce cas précis, la police n’a pas logé de Provisional Charge. Il n’y a pas de matière à poursuite contre le ministre Sawmynaden », a maintenu Raouf Gulbul.

Ainsi, compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu d'arrestation policière dans le cas de Yogida Sawmynaden, techniquement selon le représentant du DPP, il ne peut y avoir une charge provisoire. À noter que la Private Prosecution a été logée par Mme Kistnen. Le représentant du DPP est catégorique qu'une Private Prosecution ne peut pas tenir la route. Donc, tous les points avancés sont ‘nul and void’.
À noter que les plaidoiries se poursuivront, le mardi 12 janvier