Le ‘Criminal Code (Amendment) Bill’ bientôt au Parlement
Le ‘Criminal Code (Amendment) Bill’ bientôt au Parlement
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Le ‘Criminal Code (Amendment) Bill’ bientôt au Parlement

11 Jul 2020

Le Cabinet a approuvé, hier, 10 juillet l'introduction du projet de loi, le Criminal Code (Amendment) Bill’ à l'Assemblée nationale. Le projet de loi a pour objectif de modifier le « Criminal Code » afin de considérer comme un délit criminel : la production ou la distribution d'un article, d'un objet ou d'un document qui transmet des informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice sur toute la partie de son territoire.

L’introduction du projet de loi sur le « Courts (Amendment) Bill » a également été acceptée. Le projet de loi vise à modifier la « Courts Act ». Cela afin de mettre sur pied une Financial Crimes Division et une Land Division au sein de la Cour suprême. Un projet de loi qui va aussi mettre sur pied une ‘Financial Crimes Division’ au sein de la Cour intermédiaire. Cet amendement permettra au Chef Juge de mettre en place, à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire, toutes autres divisions qu'il juge appropriées pour les affaires civiles et criminelles.

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