Logement aux familles à revenu moyen: vers une exonération des droits et taxes foncières
Logement aux familles à revenu moyen: vers une exonération des droits et taxes foncières
Actualité

Logement aux familles à revenu moyen: vers une exonération des droits et taxes foncières

04 Apr 2022

Le programme de construction de lotissements prévoit une exonération des droits et taxes foncières sur la construction de logements pour les familles à revenu moyen. Dans le cadre de ce régime, aucun droit de cession immobilière, ni droit d'enregistrement n'est dû sur l'acquisition d'un terrain par un promoteur pour un projet et sur la vente d'une unité résidentielle par le promoteur.

Dans cette perspective, le Conseil des ministres, lors de sa réunion de vendredi, a pris note que les règlements suivants sont promulgués :

(a) Income Tax (Construction of Housing Estates) Regulations 2022;

(b) Land (Duties and Taxes) (Construction of Housing Estates) Regulations 2022; and

(c) Registration Duty (Construction of Housing Estates) Regulations 2022.

En revanche, il est souligné que la pandémie de Covid-19 et les deux périodes de confinement ont entraîné, pour certains projets, des retards de mise en œuvre et les promoteurs éprouvent des difficultés à respecter le délai fixé. Les règlements accorderont six mois additionnels aux promoteurs pour terminer la construction de leurs projets dans le cadre du programme et vendre les unités de logement, à savoir -

(a) la réalisation des projets devrait être achevée d'ici au 30 juin 2022 au lieu du 31 décembre 2021 ; et

(b) les unités résidentielles doivent être vendues au plus tard, le 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 pour bénéficier de l'exonération de taxes et de droits.

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