Présentation d’un Taxi Operators Welfare Fund Bill
Présentation d’un Taxi Operators Welfare Fund Bill
Actualité

Présentation d’un Taxi Operators Welfare Fund Bill

21 Mar 2021

Le Cabinet a donné son approbation pour l'introduction du projet de loi sur le Taxi Operators Welfare Fund Bill à Assemblée nationale. L'objectif principal de ce projet de loi est de préconiser la création du Taxi Operators Welfare Fund Taxi pour l'avancement et la promotion du bien-être des opérateurs de taxi et leurs familles. Le fonds de bien-être des exploitants de taxi doit, dans l'exercice de ses fonctions :

(a) gérer et optimiser ses ressources financières et autres afin de promouvoir le bien-être économique des exploitants de taxi et de leurs familles ;

(b) mettre en place et développer des programmes, y compris des programmes de prêt et d'autres formes d’assistance, pour les chauffeurs de taxi et leurs familles ;

(c) élaborer et réaliser des projets pour le bien-être des chauffeurs de taxi et de leurs familles ; et

(d) faire toutes les choses qui semblent nécessaires et propices à l'avancement et promotion du bien-être des exploitants de taxi et de leurs familles.

Etendre le WAS et le SEAS aux employés d’autres secteurs

Le Cabinet a donné son approbation pour que le Ministre des Finances procède à la promulgation des Income Tax (Amendment No. 2) Regulations 2021 afin de pouvoir étendre le Wage Assistance Scheme (WAS) et le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) aux autres opérateurs engagés que ceux du Tourisme pour le mois de mars 2021.

Présentation de l’Optical Council Bill

Le Conseil des ministres a donné son aval pour l'introduction d’un projet de loi, l’Optical Council Bill au Parlement. Le but de ce projet de loi est de préconiser la création du Conseil optique de Maurice en vue de mieux réglementer la profession d'opticien. Le projet de loi en conséquence prévoit que le Conseil, entre autres:

a) réglementer et contrôler la profession des opticiens;

(b) enregistrer les opticiens;

(c) réglementer la conduite professionnelle des opticiens;

(d) promouvoir l'avancement des opticiens; et

(e) approuver, diriger ou faire dispenser des cours de formation, des programmes, conférences, séminaires ou conférences, y compris le développement professionnel continu cours ou programmes, pour les opticiens.

Budget 2021-2022 : institution d’un comité sur la durabilité des Finances

Le Conseil des ministres a pris note qu’un comité sur la durabilité des Finances a été institué dans le cadre de la préparation du Budget 2021-2022. Le comité a pour but d’analyser l’état des finances publiques et formuler des propositions de consolidation à court, moyen et long terme.

Consultations pré-budgétaires : des amendements à la Consumer Protection Act, réclamés

Le comité sera présidé par le Secrétaire financier, Dev Manraj et comprendra les représentants du ministère des finances, de Planification et du Développement économique, la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Le Comité est appelé à examiner les points suivants:

a) la structure des recettes et des dépenses et les mesures visant à réduire le déficit budgétaire;

(b) des mesures de réduction de la dette du secteur public, y compris la cession d’actifs et remboursement de la dette;

c) examen du programme d’investissement dans le secteur public et recherche d’alternatives les moyens de financement et de refinancement des projets d’infrastructure; et

(d) la formulation de nouvelles politiques et stratégies pour stimuler la croissance économique.

Zone de libre-échange : concessions tarifaires de Maurice sur les 10% restants des lignes

Le Conseil des ministres a donné son approbation de soumettre le projet de liste de concessions tarifaires de Maurice sur les 10% restants des lignes tarifaires dans le contexte des négociations sur la Zone de libre-échange continentale. Le calendrier des concessions pour les 10% restants des lignes tarifaires

Il comprend une liste de produits sensibles (7%) et une liste d’exclusion (3%). La liste sensible comprend quelque 399 lignes tarifaires avec un droit compris entre 0% et 30%, tandis que la liste d’exclusion se compose de 192 lignes tarifaires.

La liste d’exclusion comprend tous les produits considérés comme sensibles du point de vue des industries nationales mauriciennes telles que le thé noir, la farine de blé, sucre, huile, vin de fruits, savon et détergent, entre autres.

Mise en place d’une Mobile App, destinée à la Citizen Support Unit

Le Cabinet a accepté le développement d’une application mobile, destinée à la Citizen Support Unit (CSU). L’application proposée permettrait aux citoyens de transmettre directement leurs demandes, de partager leurs préoccupations et idées avec les ministères / départements, les organismes parapublics et les autorités locales. De plus, ce sera de permettre aux utilisateurs de suivre leurs demandes grâce à un système de billetterie.

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