Workers’ Rights Act : élargir le mandat, les fonctions et les procédures du Comité des licenciements
Workers’ Rights Act : élargir le mandat, les fonctions et les procédures du Comité des licenciements
Actualité

Workers’ Rights Act : élargir le mandat, les fonctions et les procédures du Comité des licenciements

06 Mar 2021

Le Cabinet a approuvé, hier, vendredi 5 mars, la modification de la Workers’ Rights Act afin,

a) de permettre une demande effective des dispositions relatives à l’accord de compromis entre les travailleurs et leurs employeurs et à la tenue de comités de discipline;

b) prévoir l'exclusion du versement d'une indemnité de départ aux travailleurs contractuels;

(c) assurer la pérennité du Fonds de garantie des salaires; et

(d) élargir le mandat, les fonctions et les procédures du Comité des licenciements et rendre la question des «ordonnances conservatoires» plus efficace en cas de fermeture d'une entreprise.

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