Workers’ Rights Act: un employé du secteur privé peut prendre sa retraite après avoir accompli 36 ⅓ années de service

La mention est faite sur le paiement du « gratuity on retirement » sous le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).
Workers’ Rights Act: un employé du secteur privé peut prendre sa retraite après avoir accompli 36 ⅓ années de service

Un employé du secteur privé peut désormais prendre sa retraite après avoir accompli 436 mois ( 36 ⅓ années) de service en vertu des amendements apportés à la Workers’ Rights Act sous la Finance Act 2022. C’est ce qui ressort d’un communiqué en date du 9 aout, émis par le ministère du Travail, du Développement des Ressources Humaines et de la Formation. Mention faite sur le paiement du « gratuity on retirement » sous le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).

A la suite des représentations faites auprès du ministère de tutelle concernant le non-paiement de la gratuité à la retraite pour le temps de service, le ministère tient à préciser qu'à partir d'octobre 2019, un « gratuity » est dû aux employés qui partent à la retraite, en raison de leur âge, d'une incapacité permanente suite à un accident de travail, pour des raisons médicales ou encore en cas de décès, dans le cadre du PRGF, cela conformément à la Partie VIII de la Workers’ Rights Act.

S’agissant de la « gratuity » à la retraite, le ministère souligne qu’elle est payable en deux tranches. «Un employeur a l'obligation, en vertu de l'article 95 de la Workers’ Rights Act, de verser directement à un travailleur, à la date de son départ à la retraite, un montant calculé sur la base de 15 jours de rémunération par année de service, c'est-à-dire à compter de la date d'entrée du travailleur au mois précédant le mois où l'employeur verse la cotisation PRGF au nom du travailleur à la Mauritius Revenue Authority», souligne le communiqué

Il est mentionné que le solde de la gratuité est versé par le ministère de la Sécurité sociale, qui est l'administrateur du PRGF.

Les employés qui n'ont pas été payés leur « gratuity » à la retraite par leurs employeurs pour leurs services passés peuvent loger une plainte auprès du bureau de Travail de leur région.

En vertu de la législation en vigueur, tout employeur qui ne verse pas à un travailleur son « gratuity » commet un délit. S’il est trouvé coupable, il est passible d’une amende oscillant entre Rs 50 000 et Rs 150 000 et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 12 mois.

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