L’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a violé la Constitution du pays, à savoir les clauses 28 (4) et 64 (1). C’est l’une des principales conclusions de la Commission d’enquête sur l’ancienne présidente, présidée par l’ancien Chef juge Asraf Caunhye.
S’agissant de la violation de la clause 28 (4) de la Constitution, la Commission d'enquête a établi que Mme Gurib-Fakim a encaissé la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute. Elle s’adonnait à « une utilisation illégale, abusive ou indécente » de la Platinum Credit Card, affirme la Commission Caunhye.
La Commission souligne que, tout en étant présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim s’est gratifiée de fonds provenant de tiers pour ses achats personnels. Cela est en soi un acte répréhensible. « Il est d'autant plus répréhensible que les fonds émanent d'une source qui, cela avait été expressément porté à sa connaissance, pourrait bien être le produit d'activités criminelles et frauduleuses », a fait remarquer la Commission.
La clause 28 (4) de la Constitution prévoit également qu'un président n'a pas le droit d'occuper d'autres fonctions rémunérées ou d'exercer une profession, un métier ou une entreprise pendant son mandat. En effet, la clause 28 (4) (a) interdit au président d'exercer toute autre fonction et de se livrer à toute activité lucrative ou lucrative procurant des avantages pécuniaires. Le président est donc limité à percevoir des émoluments uniquement sur le bureau du président.
Or, la Commission a prouvé clairement plusieurs faits :
(a) Ameenah Gurib-Fakim exerçait les fonctions de vice-présidente du conseil d'administration du PEI et de fiduciaire de la Planet Earth Institute Foundation à Maurice;
(b) Mme Gurib-Fakim a reçu à ce titre une carte de crédit Platinum censée couvrir les frais de logistique et de voyage liés aux missions à Planet Earth Institute;
(c) Mais au lieu de cela, Ameenah Gurib-Fakim a utilisé plus de Rs 2 millions de PEI pour sa gratification personnelle de septembre 2016 à février 2017;
(d) Il n'y a eu aucune demande de la part de PEI pour le remboursement par Mme Gurib-Fakim de tous les paiements effectués par elle pendant toute cette période;
(e) Il y avait à la place un deuxième compte de dépôt créé et financé entièrement par PEI (le compte de dépôt PEI), pour payer toute la logistique et le voyage, les frais de déplacement de Mme Gurib-Fakim et et de ses délégations en relation avec toutes les missions PEI.
(f) En plus de couvrir ses frais de voyage, elle a également reçu des sommes importantes à partir de ce deuxième compte en termes d'indemnités journalières, d'indemnités de divertissement, etc.
*Non respect de la procédure juridique et administrative*
Pour ce qui est de la violation de la clause 64 (1) de la Constitution, la Commission d’enquête a conclu qu'Ameenah Gurib-Fakim, par sa « prétendue nomination d'une commission d'enquête le 16 mars 2018 », y a commis une entorse. La Commission soutient qu’elle n'a pas respecté les procédures administratives établies applicables à la constitution de la commission d'enquête.
En ce qui concerne la procédure administrative pour l’institution d'une commission d'enquête, le secrétaire de la présidence, Motichand Seebah a expliqué les différentes étapes à franchir par rapport à la procédure juridique et administrative actuellement en vigueur conformément à la Constitution et à la loi pour la création d'une commission d'enquête.
La décision de créer une commission d'enquête appartient au gouvernement et au cabinet. Une fois qu'une décision est prise, le cabinet du Premier ministre prépare, en consultation avec le Solicitor General, la proposition de la Commission. Les attributions de la Commission et sa composition sont préparées. Par la suite, le Premier ministre conseille ensuite au président de créer la Commission et de demander au président d’instituer la Commission dûment approuvée par le Solicitor General conformément à la clause 64 (1) de la Constitution et à l'article 2 (2) de la Commission of Enquiry Act.
De ce fait, pour lui, la procédure ci-dessus n'a pas été respectée pour la prétendue institution de la commission d'enquête qui devait être présidée par Sir Hamid Moollan.
Nous allons revenir avec d'autres conclusions de la Commission d’enquête Caunhye, sur wazaa.mu.
Affaire Gurib-Fakim : la Commission d’enquête Caunhye met en évidence les fautes de l'ex-présidente
