Le rapport de la Commission d’enquête sur l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a été rendu public le 16 septembre. L’une de ses recommandations demeure la révision de l’immunité présidentielle. Une recommandation qui est actuellement à l’étude au niveau du gouvernement. D’ailleurs, un comité ministériel a été institué sous la présidence de l'Attorney General pour trouver une solution légale à cette recommandation.
Contacté par Wazaa FM, un homme de loi, qui a souhaité nous parler sous la couverture de l’anonymat, nous a confié que pour amender la Constitution, le gouvernement doit impérativement disposer d’une majorité de trois quarts, afin de modifier les privilèges présidentiels. Donc, pour changer l’article 28 de la Constitution, il faut compter sur l'appui d'au moins 53 députés sur les 70 qui composent le Parlement.
À ce jour, l’alliance gouvernementale dispose du soutien de 44 parlementaires. Quant à l’opposition, elle détient 26 représentants, dont 12 issues du Parti travailliste, 9 du MMM, 4 du PMSD ainsi que Nando Bodha. Ce qui veut dire qu’il manque au gouvernement 9 élus pour pouvoir éventuellement modifier la Constitution.
Pour rappel, la Commission Caunhye a fait valoir que c’est aux autorités de décider si l’immunité présidentielle, sous l’article 30 de la Constitution, est applicable dans le cas d’Ameenah Gurib-Fakim. Elle recommande une révision de l’article 30 (a) et réclame l’instauration d’une instance constitutionnelle pour permettre l’annulation de l’immunité présidentielle et un recours aux cadres juridiques, au cas où il y aurait un abus contre la Constitution.
Affaire Gurib-Fakim : vers une révision de l'immunité présidentielle ?
