“Le 1er août 2016, le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs de l'époque a donné son aval à Zippy Mouse Ltd pour l'importation des 24 025 boîtes restantes de papiers "Roll Your Own Cigarette" (papier à rouler, NDLR)” : c’est la réponse du ministre du Commerce et de la Protection des Consommateurs, Soodesh Callichurn, à la PNQ du leader de l’opposition à l’Assemblée Nationale, ce jeudi 03 novembre après-midi. Par la suite, a-t-il souligné, la société a importé deux cargaisons de papiers "Roll Your Own Cigarette", à savoir, le 12 décembre 2016 et le 04 août 2017.
Le ministre Callichurn a déclaré que cette démarche fait suite après la soumission de plusieurs justificatifs additionnels, à savoir : (i) Proforma Invoice ; (ii) Final Invoice ; Receipt of Payment ; (iii) “Bill of Lading”; (iv) document certifié par le fournisseur pour montrer la preuve réelle de la commande passée pour les 25 000 boîtes; (v) tout autre document pertinent attestant la transaction.
Il a déclaré que le 10 mai 2016, Zippy Mouse Ltd a soumis tous les documents demandés par le ministère, à l'exception du “Bill of Lading”. En revanche, Soodesh Callichurn a fait remarquer que le 18 septembre 2017, des officiers de la Mauritius Revenue Authority (MRA) “se sont inquiétés de l'éventuel abus de ladite réglementation par Zippy Mouse Ltd.”
“Par conséquent, à partir de cette date et jusqu'au 11 mars 2022, plusieurs correspondances ont été adressées à la Société. Des réunions se sont tenues en présence des Officiers de la direction des Douanes de la MRA pour régler les problèmes”, a affirmé le ministre du Commerce.
Au bout du compte, a déclaré le ministre Callichurn, le 11 mars 2022, la Zippy Mouse Ltd a soumis une demande au ministère pour lui permettre d'importer le solde de 24 025 boîtes de papiers "Roll Your Own Cigarette" en tant qu’une cargaison unique afin de résoudre le problème, d’autant plus que la commande restante avait déjà été payée et serait pour le stockage personnel.
“A la réception des justificatifs demandés par le ministère, une lettre de non-objection a été délivrée à l'entreprise le 14 mars 2022, sous réserve du strict respect des conditions suivantes : (a) il incombe à la Société de produire des pièces justificatives auprès de la MRA à l'effet que la commande de 25 000 boîtes avait été passée avant le 17 décembre 2015 ; (b) les 24 025 cartons de marchandises restants soient importés en un seul convoi et; (c) lesdits produits ne pouvant être commercialisés et ne pouvant être mis en vente sur le marché local”, a expliqué Soodesh Callichurn.
Il a souligné que suite à la lettre de non-objection remise à la société, la lettre a également été expédiée au directeur général de la MRA et au directeur du département des douanes.
“Le 18 mars 2022, la MRA a informé le ministère qu'elle veillerait au respect des conditions énoncées dans la lettre du 14 mars 2022, mais qu'elle n'assumerait aucune responsabilité si les biens étaient commercialisés et mis en vente sur le marché local”, a soutenu Soodesh Callichurn.
Au début de sa réponse à la PNQ, le ministre du Commerce et de la Protection des Consommateurs a déclaré : “Je suis informé que le directeur de Zippy Mouse Company Ltd, un certain M. (N.K.S) a envoyé un e-mail au secrétaire permanent du ministère de l'industrie, du commerce et de la protection des consommateurs le 14 décembre 2015 pour s'enquérir des procédures d'importation de papiers ''Roll Your Own Cigarette’’ de son fournisseur sud-africain pour une commande passée il y a deux mois.”
Par la suite, le 23 décembre 2015, a-t-il dit, le ministère de tutelle a adressé un courrier électronique à la Société l'informant des règlements en vigueur et en faisant référence à un communiqué de presse du 21 décembre 2015.
En fait, le communiqué a informé le public que les Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment No.6) Regulations 2015 ayant été promulgués, sont entrées en vigueur à partir du 17 décembre 2015. “Par conséquent, l'importation de “Roll Your Own Cigarettes Papers” et “Rolling Machine other than Rolling Machines of Industrial Types”, utilisés pour fabriquer des cigarettes sont interdites, à l'exception de celles commandées ou importées avant le 17 décembre 2015 », a expliqué le ministre Callichurn.
Callichurn : “Le Commerce a avalisé la demande de Zippy Mouse Ltd pour importer les 24 025 boîtes de papiers à rouler”
