Satyadev Samlall, domicilié à Old Railway Road, Poste de Flacq a obtenu gain de cause face à l’Assemblée de Dieu -Ile Maurice dans une affaire de pollution sonore en Cour Suprême. Dans son jugement rendu le 26 septembre, le juge Naidoo a ordonné au défendeur de s'abstenir de faire du bruit de quelque manière que ce soit dans l'avenir.
La Cour Suprême a intimé l’ordre au conseil de district de Flacq (co-défendeur) de se renseigner pour savoir si, à la date du présent jugement (26 septembre 2024, NDLR), le défendeur n'a toujours pas de permis et si cela est confirmé, le co-défendeur est tenu de prendre les mesures nécessaires en vertu des dispositions de la Local Government Act.
“ Ce tribunal est pleinement conscient du droit d'une personne à pratiquer la religion de son choix, qui est protégé par la clause 11 de la Constitution, et du fait que ces droits s'accompagnent de certains devoirs à savoir celui de ne pas causer de désagréments, de nuisances et de perturbations à d'autres personnes qui ne pratiquent pas la même religion. Cependant, sur la base de ma conclusion ci-dessus concernant le bruit excessif, la nuisance causée au plaignant et à sa famille et le fait incontesté que le défendeur ne détient pas de permis pour le moment, je n'ai aucune difficulté à accéder à la prière ”, écrit le juge Naidoo dans son jugement.
En sus de demander au défendeur de s’abstenir de faire du bruit, la Cour dit noter qu'au cours de sa déposition devant le tribunal en 2022, le représentant du défendeur a déclaré qu'il demanderait à nouveau un permis à la suite de travaux de rénovation effectués dans le bâtiment qui est désormais équipé d'un système d'insonorisation.
“ In the light of same and of my above findings, I do not propose to deal with prayer (b) but would rather order the co- defendant to enquire as to whether as at date of this judgment, the defendant still has no permit and if same is confirmed, the co-defendant is ordered to initiate necessary action under the relevant provisions of the Local Government Act. ”
Dans les faits, la cour souligne que "l'Assemblée de Dieu", ("l’église"), est située à proximité de la résidence du plaignant. « ; 3) L'église organise des congrégations quatre jours par semaine, à savoir les mardis et jeudis de 15h30 à 17heures, les vendredis de 18h45 à 21heures et les dimanches de 8h30 à 12h00 ;
Pendant les congrégations à l'église, les membres du défendeur font différents types de bruits en jouant de la musique “heavy metal” accompagnée de guitares électroniques puissantes, de tambours, de batteries et d'autres instruments. La cour a pris note que “ pendant que la musique est jouée, les membres chantent très fort et à intervalles réguliers (...) poussant ainsi des cris étranges continus et la même chosese poursuit à intervalles réguliers pendant la congrégation ”.
La cour dit noter que depuis 2006, Satyadev Samlall “a déposé plusieurs plaintes auprès des autorités, notamment auprès du Conseil du District de Moka/Flacq, de la police et de la Police de l'Environnement, au sujet du niveau de bruit qui constitue une source directe de nuisance et de désagrément ; cependant, ses plaintes n'ont jamais reçu d'attention en raison du fait qu'on lui a répété à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une affaire civile” ;
Par conséquent, souligne la Cour Suprême, cette situation cause préjudice à sa famille, en particulier à sa fille qui “est traumatisée psychologiquement et ne peut donc pas se concentrer sur ses études”
Dans le cadre de cette affaire, le plaignant qui est représenté par Me Ravi Rutnah, la Cour Suprême s’est référée à certains précédents, à l’instar du test relatif à la prière (a), établi dans l'affaire Glover G P C v Municipal Council of Quatre Bornes [2007 SCJ 69], dans laquelle la cour a décrété : "Le test est que le simple fait qu'il cause un inconvénient à un membre du public est suffisant". Ce test est étayé dans l'affaire Mohaiyuddin AS H M Gv Emtel Ltd [2010 SCJ 425] dans laquelle le tribunal s'est référé à un extrait du Juris classeur Civil Vol XVI Art. 1382 à 1382 : fasc. 112 sous l'intitulé « Le Préjudice Ecologique* « Note 68, Le caractère anormal est une donnée de fait appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. 1 » civ., 19 mars 2009, r 07-22.018).
Cour Suprême - Pollution sonore: Satyadev Samlall obtient gain de cause face à l’Assemblée de Dieu
