Développement et aménagement du territoire : un nouveau plan pour le quartier des diplomates

Autorité locale - vos biens se trouvent non loin des résidences des ambassadeurs ? Ceci vous concerne…
Développement et aménagement du territoire : un nouveau plan pour le quartier des diplomates

Une nouvelle politique de planification sera issue concernant les permis octroyés par les autorités locales et autres instances compétentes pour les constructions et utilisations des terres situées dans les « zones tampons », soit, des terrains se trouvant proche des résidences des hauts commissaires, ambassadeurs ou autres corps diplomatiques.

Il s’agit d’une initiative du ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire dans le cadre de la soumission de son « Planning Policy Guidance 10 for Residences of Diplomatic Missions » en vertu de l’article 13 de la loi sur l’aménagement et le développement.

L’objectif est d’établir un ensemble de critères, conseils de conception, d’étudier et définir les impacts, s’il y en a, sur le développement économique et social avant de délivrer un permis pour permettre tout développement qui sera classé, selon les critères généraux, dans les catégories auxquels ils appartiennent.

La décision a été avalisée par le conseil des ministres le vendredi 1 juillet 2022.

Développement et aménagement du territoire : un nouveau plan pour le quartier des diplomates

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