Législation : le Revenue Appeal Tribunal Bill sera présenté au Parlement

Le gouvernement a donné son approbation pour l’introduction d’un nouveau projet de loi, le Revenue Appeal Tribunal Bill, à l'Assemblée nationale, dans un avenir pas trop lointain. L'objectif de ce projet de loi est d’instituer un Revenue Appeal Tribunal qui sera appelé à reprendre les fonctions et les pouvoirs de l'Assessment Review Committee sous la Mauritius Revenue Authority Act.

Toute personne qui se sentira lésée par une décision fiscale du directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou du Registrar General pourra faire désormais appel au Revenue Appeal Tribunal au lieu de l'Assessment Review Committee.

Par conséquent, le Revenue Appeal Tribunal mènera ses procédures de manière plus simplifiée et aura, entre autres, le pouvoir de : (a) rendre une ordonnance exigeant la présence d'une personne ou la production de tout dossier, document ou pièce à conviction qu'il juge nécessaire ou opportun pour le règlement d'un appel ; et (b) recueillir des preuves sous serment et, à cette fin, faire prêter serment.

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