“Nous devons toujours établir un équilibre entre l'ouverture du marché et la sauvegarde de notre industrie nationale en cas de besoin, ce qui signifie par extension la préservation de la valeur ajoutée et de l'emploi”: propos du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international, Alan Ganoo dans son Summing-Up du projet de loi Trade (Anti-dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Bill, qui a été voté au Parlement, mardi 29 novembre.
D’emblée, le ministre Ganoo a rappelé que “l'intention du projet de loi n'est pas d'introduire des obstacles au commerce, mais plutôt de prendre des mesures pour protéger l'industrie locale dans des situations particulières qui justifient une intervention.” Toutes ces mesures, notamment celles pour prévenir le dumping, compensatoires et sauvegarde, font partie intégrante du droit commercial international, a-t-il souligné. Arguant que celles-ci sont "légitimes'', Alan Ganoo a expliqué: “Nous ne faisons que transposer en droit national les engagements juridiques pris par Maurice auprès de l'Organisation mondiale du Commerce. De la même manière, cependant, nous voulons fournir à l'industrie nationale les instruments de politique commerciale nécessaires qui peuvent être utilisés dans des situations où elles sont affectées par des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, et dans le cas où l'augmentation des importations causerait un préjudice.”
Il a souligné que cela peut prendre la forme d'une perte de part de marché, d'une contraction de la marge bénéficiaire, de modifications du volume des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation des capacités et même de l'emploi. “Ce sont des facteurs critiques, dont dépend la survie même d'une industrie”, a soutenu Alan Ganoo.
Il a argué que ceux-ci doivent faire l'objet d'une enquête appropriée pour déterminer comment ils sont touchés par l’augmentation des importations. L'enquête, a souligné le ministre, peut également révéler les faiblesses de l'industrie nationale et identifier les mesures d'ajustement nécessaires qui pourraient être prises pour la remettre sur la voie de la compétitivité.
Faisant référence à un point qui a été soulevé concernant l'interface entre les recours commerciaux qui peuvent apparaître comme des mesures de nature protectionniste et l'objectif d'assurer une concurrence loyale; d'une éventuelle collusion entre la politique de la concurrence qui est de favoriser la concurrence, entre autres, Alan Ganoo a maintenu: “Notre intention n'est pas d'augmenter arbitrairement les tarifs, mais plutôt de recommander une telle mesure uniquement après qu'une enquête a révélé que l'industrie nationale est touchée en raison de pratiques commerciales déloyales ou d'une augmentation soudaine des importations.” Les paramètres et les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être prises sont donc bien établis, a-t-il dit.
Alan Ganoo a déclaré qu’il est important de noter qu'au cours de l'enquête, les parties intéressées, dont les organisations des consommateurs, auront la possibilité de présenter leurs points de vue, lesquels seront pris en considération. De plus, le projet de loi prévoit également que l'intérêt public soit pris en compte avant toute prise de décision.
Par ailleurs, le ministre Ganoo a ajouté que des provisions sont faites pour intégrer un représentant du ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs dans l’Investigating Authority pour assurer que le point de vue des consommateurs soit pleinement pris en compte tout au long du processus d'enquête.
Parlement: le Trade (Anti-dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Bill, voté mardi
