Private Prosecution contre l’AG: les matières produites par Vivek Pursun qualifiées de ‘hearsay’ par le DPP

Les « preuves » de Vivek Pursun sont donc, « inadmissibles ».
Private Prosecution contre l’AG: les matières produites par Vivek Pursun qualifiées de ‘hearsay’ par le DPP

« Pas assez de preuves pour établir les charges portées contre Maneesh Gobin par voie de Private Prosecution.» C’est ce qu’a déclaré le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), « à la lumière des preuves produites à ce stade » par rapport à la Private Prosecution logée par Vivek Pursun contre Maneesh Gobin. C’était ce lundi 18 septembre, en Cour suprême.

La décision du DPP, est basée uniquement sur les documents soumis par le Private Prosecutor le 25 et 28 août, le 4 septembre. Les preuves avancées par Vivek Pursun « sont décrites comme du ‘hearsay’ et sont donc inadmissibles en Cour ».

Le bureau du DPP précise néanmoins « qu’il ne faut pas interpréter son observation comme voulant dire qu’il n’y a pas un cas ou qu’il y en a un contre Maneesh Gobin ». Le DPP affirme qu’il agira le moment voulu dans cette affaire. « The DPP relies on the diligence of the ICAC, in so far as practicable, to submit its report at the earlieast », ajoute le DPP.

En conclusion, le Directeur des Poursuites publiques fait savoir qu’il envisage de déposer une demande de « discontinuance of proceedings », sous l’article 73(3) (C) de la Constitution, devant la Cour de district des hautes Plaines Wilhems.

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