Rapport Caunhye : les étapes conduisant à la destitution d’un président

Selon la Commission d’enquête Caunhye, la procédure de destitution du président de la République comporte plusieurs étapes.
Rapport Caunhye : les étapes conduisant à la destitution d’un président

Dans l’article qui suit, on met l’accent sur les étapes conduisant à la destitution présidentielle. Le rapport de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, rendu public le vendredi 16 septembre, démontre clairement la façon dont l’ancienne présidente de la République aurait abusé de sa position. D’après la Commission Caunhye, la destitution d’un président, comme il a été déjà souligné, est fondée sur différents points, qui sont débattus ci-dessus.

Tout d’abord, la motion de destitution doit indiquer, avec tous les détails, le ou les motifs de la destitution du président qui doivent être examinés par un tribunal [article 30 (3) (a) et (b) de la Constitution]. Il doit y avoir une résolution de l'Assemblée nationale soutenue par les votes d'au moins deux tiers de tous les membres du Parlement pour que le tribunal enquête sur les motifs qui constituent les charges contre le président [article 30 (3) (c) de la Constitution]. Dans ce cas, l'Assemblée peut également décider que le président soit suspendu de l'exercice de ses fonctions [section 30 (5) de la Constitution].

Conformément à la section 30 (8) de la Constitution, le chef juge nomme un tribunal composé d'un président et de 2 ou 4 membres parmi les personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions de juges d'une cour de la plus haute juridiction dans un État du Commonwealth. Suite à cela, le président a le droit de comparaître et d'être représenté légalement devant le Tribunal au cours de l'enquête et de l'audition des accusations par le Tribunal [Section 30 (4) de la Constitution]. Le Tribunal soumet un rapport écrit à l'Assemblée nationale qui est remis au président de l'Assemblée avec une recommandation quant à la révocation ou non du président de la République [section 30 (3) (d) de la Constitution].

Le Premier ministre peut aussi proposer à l'Assemblée nationale de révoquer le président de la République si le Tribunal a formulé une recommandation à cet effet. La motion doit être présentée par le Premier ministre dans les 20 jours suivant la réception du rapport du Tribunal par le président. Si l'Assemblée nationale ne siège pas, la motion doit être présentée dans les 20 jours de sa première séance [Section 30 (3) (f) de la Constitution].

Le poste de président de la République devient vacant si la motion du Premier ministre est votée par une majorité de tous les membres de l'Assemblée nationale [section 30 (7) de la Constitution]. Toutefois, le président est maintenu en fonction, et la suspension du président, le cas échéant, prend fin (i) lorsque le Tribunal, à la suite de son enquête, ne recommande pas sa révocation ; ou (ii) lorsqu'il n'y a pas de motion présentée ou votée par l'Assemblée nationale pour la révocation du président malgré une recommandation pour sa révocation par le Tribunal [Section 30 (6) de la Constitution].

À Maurice, le fait que la procédure de destitution du président de la République implique plusieurs institutions et personnes, cela offre une garantie importante contre toute décision singulière de nature arbitraire. Bien qu'elle ne puisse être initiée que sur motion du Premier ministre, elle requiert l'approbation d'une majorité renforcée de l'Assemblée nationale pour être transmise à un tribunal pour enquête, avant d'être finalement déterminée par l'Assemblée nationale, toujours sur motion du Premier ministre. L'Assemblée ne peut toutefois destituer le président qu'à la suite d'une recommandation de destitution émanant d'un tribunal. Le Tribunal qui entend les accusations et sur lequel il incombe de recommander à l'Assemblée nationale si le président doit être destitué ou non, est composé d'un président et de membres nommés par le chef Juge de Maurice.

Wazaa FM revient bientôt avec d'autres détails concernant les recommandations de la Commission d’enquête Caunhye.

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