Rapport Caunhye : suite des procédures conduisant à la destitution d'un président

Selon la Commission d’enquête Caunhye, la destitution d’un président est un mécanisme procédural important.
Rapport Caunhye : suite des procédures conduisant à la destitution d'un président

Le rapport de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, rendu public le vendredi 16 septembre, démontre clairement la façon dont l’ancienne présidente de la République aurait abusé de sa position. À plusieurs égards, elle aurait violé la Constitution de Maurice ainsi que le serment auquel elle a prêté allégeance conformément à la section 30B de la PoCA.

D’après la Commission Caunhye, la destitution d’un président comme il a été déjà souligné, est un processus de la plus haute importance. C'est un mécanisme procédural majeur avec la priorité des motions devant l'Assemblée nationale, la mise en place du tribunal et le délai d’audience.

Priorité des motions devant l'Assemblée

Il n'est donc pas nécessaire de souligner qu'il y a de fortes raisons pour que l'Assemblée nationale examine d'emblée, en priorité, l'une des deux motions de destitution du président qui doivent être présentées conformément à l'article 30 de la Constitution. Une bonne comparaison est fournie par les dispositions constitutionnelles qui exigent l'examen immédiat par l'Assemblée nationale d'une motion de destitution du président en vertu de la section 32(8) de la Constitution.

Il n'y a pas de raisons moins impérieuses pour que les deux motions, qui peuvent être présentées par le Premier ministre en vertu de la section 30(3) (a) ou (e) de la Constitution pour la révocation du Président, doivent :

(i) faire partie des travaux de l'Assemblée nationale lors de sa première séance après la présentation de la motion ; et

(ii) avoir la priorité sur toutes les autres affaires de l'Assemblée nationale.

Mise en place du tribunal

Pour éviter tout retard inutile dans la mise en place du tribunal, il faut que :

(i) Le président de l'Assemblée nationale transmet l'original de la première résolution, adoptée par l'Assemblée nationale conformément à l'article 30 (3) (c) de la Constitution, au chef juge sans délai ou dans un délai déterminé prescrit par le règlement ou la loi.

(ii) Le chef juge constitue et nomme le tribunal sans délai ou dans un délai précis prescrit par les règles ou par la loi.

Délai d’audience

Il est tout aussi important qu'il n'y ait pas de retard excessif dans la conduite de l'enquête et la communication du rapport à l'Assemblée nationale par le tribunal. Pour ce faire, il faudrait également prescrire un délai pour que le tribunal soumette son rapport écrit au président de l'Assemblée nationale.

Wazaa FM reviendra bientôt avec d'autres recommandations de la Commission d’enquête Caunhye concernant l'ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.

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