PMQT: “L’Offshore Petroleum Bill n’a pas encore été promulguée”

Le PM a expliqué que le Département de l'exploration des zones maritimes travaille toujours sur le Code de pratique de la sécurité et le Code de pratique de l'environnement.
PMQT: “L’Offshore Petroleum Bill n’a pas encore été promulguée”

“A ce jour, aucune concession ou licence n'a été accordée pour l'exploration pétrolière dans notre zone économique exclusive (ZEE)” : c’est la réponse qu’a donnée le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à une question parlementaire du député Arvin Boolell dans la tranche d’horaire du Prime Minister Question Time (PMQT), à l’Assemblée Nationale, ce mardi 18 octobre. L’Offshore Petroleum Bill) n'a pas encore été promulguée, a-t-il précisé.

De ce fait, le Premier ministre a expliqué que le Département du plateau continental, de l'administration et de l'exploration des zones maritimes, en consultation avec le Bureau de l’Attorney General, travaille toujours sur le Code de pratique de la sécurité et le Code de pratique de l'environnement.

En revanche, le Chef du gouvernement a ajouté qu'en 2016, le gouvernement a invité des “Expressions of Interest” pour entreprendre des “surveys” sismiques multi-clients pour l'exploration d'hydrocarbures dans quatre zones sélectionnées de la zone économique exclusive de Maurice, sans frais pour le gouvernement. Les quatre zones retenues sur la base de leur formation géologique et donc du potentiel en ressources en hydrocarbures sont les suivantes :

(i) une superficie d'environ 18 000 km2 dans la région d'Agalega ;

(ii) une superficie d'environ 108 000 km2 dans la région du Bassin des Mascareignes Nord ;

(ii) une superficie d'environ 20 000 km2 dans la région de la Saya de Malha Nord et ;

(iv) une superficie d'environ 228 000 km2 dans la région de Nazareth et des Bancs de Cargados et Carajos.

Huit entreprises avaient soumis leurs “Expressions of Interest” en juin 2016. Après l’évaluation des offres, les huit entreprises ont été invitées à soumettre leurs demandes de propositions en octobre 2017. En réponse à cet exercice, seules trois entreprises ont soumis leurs offres. Les offres ont été évaluées et CGG Services (UK) Ltd a obtenu les meilleures notes en termes de respect des critères techniques, environnementaux et financiers, a souligné Pravind Jugnauth.

Il a fait remarquer qu’entre juin 2018 et avril 2019, des négociations ont eu lieu avec CGG Services (UK) Ltd. Il était convenu d’inclure, entre autres, les dispositions suivantes dans l'accord :

(i) les études sismiques multi-clients seront réalisées par CGG Services (UK) Ltd sans frais pour le gouvernement ;

(ii) les données géo scientifiques collectées dans le cadre des relevés sismiques multi-clients resteront à tout moment la propriété du gouvernement mauricien ;

(iii) les prospections seront réalisées dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance d'un permis de prospection. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord entre les parties pour une durée d'un an ;

(iv) le gouvernement accordera le droit exclusif à la CGG Services (UK) Ltd de concéder sous licence les données à des tiers sur une base multi-clients non exclusive, pour utiliser les données géo scientifiques ;

(v) CGG Services (UK) Ltd disposera d'un délai exclusif de 9 ans maximum pour commercialiser et licencier les données à compter de la fin du traitement des données sismiques. À la fin de la période exclusive, le droit exclusif sera exercé par le gouvernement mauricien…

En octobre 2019, a indiqué le Premier ministre, le gouvernement a convenu de :

(i) attribuer le contrat pour la réalisation des “surveys” sismiques multi-clients pour l'exploration d'hydrocarbures, couvrant un total de 46 957 kilomètres linéaires dans quatre zones sélectionnées de notre Zone Economique Exclusive à CGG Services SAS ; et

(ii) signer un accord entre le gouvernement mauricien et CGG Services SAS, pour la conduite de l'étude géo scientifique.

En janvier 2020, la convention pour la conduite de prospection géo scientifique a été signée entre l'Etat et CGG Services SAS. L’accord octroi 18 mois de « période de commercialisation » à CGG Services SAS afin de garantir la souscription d'un pré-engagement, c'est-à-dire un préfinancement, auprès des sociétés pétrolières et gazières potentielles.

Cependant, a souligné le Premier ministre, CGG Services SAS a demandé que la « Période de Commercialisation » soit prolongée pour les raisons suivantes :

(i) la pandémie de COVID-19 a eu un impact significatif sur l'industrie mondiale, créant une offre excédentaire d'hydrocarbures et, par conséquent, réduisant les prix du marché du pétrole et du gaz. En conséquence, les compagnies pétrolières internationales ont eu des difficultés à lever des capitaux d'investissement pour l'exploration ; et

(ii) il y a eu une réduction significative des dépenses d'exploration dans les zones frontalières.

PMQT - Pravind Jugnauth: “Aucune concession ou licence n'a été accordée pour l'exploration pétrolière dans notre ZEE à ce jour”

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