Cinq travailleurs saisonniers de Terra Milling Ltd ont engagé une action en justice devant la Cour Suprême après que leur aide financière publique pendant l’inter-saison a été brusquement suspendue en 2026, mettant fin à un filet de sécurité de 17 ans.
L’affaire, appelée à être mentionnée ce lundi, 5 octobre 2026, doit être débattue le 5 novembre 2026 devant la Cour suprême.
Les requérants—Georgé Mico Somah, Joseph Bruneau Ratseezanunt, Joseph Maxwell Midley Ferre, Chitradeo Ramnarain, et Dominique Emmanuel Duval—contestent une décision du Ministry of Labour and Industrial Relations refusant de les enregistrer au Programme Workfare et le versement de la Prestation de Transition du Chômage (TUB).
Années de service et coupure soudaine
Les hommes sont des travailleurs saisonniers dont l’emploi est lié au cycle de production sucrière, qui s’étend généralement de juin à décembre.
Lorsque la récolte et le traitement prennent fin, leur emploi se termine temporairement pendant l’inter-saison avant de reprendre l’année suivante.
Selon les pièces du dossier, les travailleurs ont des durées de service variables avec Terra Milling Ltd :
- Georgé Mico Somah: environ 30 ans (1996–2026)
- Joseph Bruneau Ratseezanunt: environ 25 ans
- Joseph Maxwell Midley Ferre: environ 13 ans
- Chitradeo Ramnarain: environ 7 ans
- Dominique Emmanuel Duval: environ 2 ans
Depuis des années, ces travailleurs s’inscrivent au Workfare Programme et bénéficiaient de la TUB à la suite de chaque cessation saisonnière.
Leur avocat, Me Sanjeev Teeluckdarry—qui agit aux côtés de l’avocat Me Desire Dedans—a déclaré que ces hommes bénéficiaient du Workfare Programme depuis 2009.
Cependant, ces paiements ont été interrompus cette année à la suite de la fin de leur emploi en janvier 2026.
Fondements juridiques et revendications
Le 7 août 2026, les travailleurs ont reçu une lettre datée du 6 août 2026 émanant de la Division de l’Inspection et de l’Application du Ministère du Travail, indiquant que leurs demandes ne pouvaient être examinées à la suite d’un examen du dossier et de conseils juridiques, sans fournir de détails supplémentaires.
Dans le cadre de leur demande de révision judiciaire, les travailleurs soutiennent que :
- Attente légitime: La pratique constante et de longue date depuis 2009 a créé une attente légitime selon laquelle ils continueraient à bénéficier de l’accès au dispositif.
- Violation de la justice naturelle: Ils n’ont pas été entendus avant le rejet de leurs demandes ni n’ont eu l’occasion de présenter leurs arguments, violant ainsi le droit d’être entendus.
- Impact financier: La terminaison soudaine les a privés d’un soutien financier essentiel pendant l’inter-saison. Selon le dispositif, la TUB assure 90% du salaire de base pour les trois premiers mois, puis 60% pour les trois mois suivants.
Les requérants demandent à la Cour suprême de réexaminer et, le cas échéant, d’annuler la décision du Ministère datée du 6 août 2026, laissant l’avenir de leur filet de sécurité de longue date pendant l’inter-saison entre les mains de la justice.
