Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a annoncé ce lundi 16 juin qu’il ne contestera pas l’acquittement de Bernard Maigrot devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC).
Après une analyse approfondie de la décision de la Cour suprême, qui a annulé la condamnation à 15 ans de prison de l’homme d’affaires, le DPP estime que les critères juridiques nécessaires pour un recours devant le JCPC ne sont pas réunis. Le verdict, rendu par un jury à la majorité de 7 contre 2, avait reconnu Bernard Maigrot coupable de l’homicide involontaire de Vanessa Lagesse.
Toutefois, la Cour suprême a jugé que des irrégularités dans les directives données au jury avaient compromis le droit de l’accusé à un procès équitable, conduisant à son acquittement.
