La Cour suprême de Maurice a ordonné à la Financial Crimes Commission (FCC) de modifier sa plainte devant viser le Premier ministre Navin Ramgoolam, en radier un paragraphe et en ordonnant des atténuations sur deux autres avant qu’une Unexplained Wealth Order (UWO) puisse être entendue lors d’une audience complète.
Dans une décision rendue hier, le Substitut du Maître et Registraire Vijay Appadoo a partiellement accueilli une motion déposée par l’équipe juridique de M. Ramgoolam.
La défense avait demandé la suppression complète de cinq paragraphes de la plainte de la FCC, soutenant qu’ils étaient superflus, prolixes ou destinés à embarrasser, en violation des règles de la Cour suprême.
Cette affaire trouve son origine dans une action intentée par la FCC le 5 juillet 2024, visant une UWO contre le Premier ministre — un mécanisme juridique utilisé par la commission pour saisir des actifs soupçonnés d’origine illicite.
Le délai statutaire
Selon les termes du jugement, la Cour a radié entièrement le paragraphe 8 de la plainte.
Cette section concernait un Range Rover acheté le 4 janvier 2011, soit plus de sept ans avant que la FCC n’émette sa Demande Statutaire exigeant que M. Ramgoolam explique l’origine de ses actifs.
En vertu de la loi sur la FCC, la Cour suprême est empêchée d’émettre une Unexplained Wealth Order pour tout actif acquis plus de sept ans avant l’émission d’une telle demande.
La Cour a également ordonné à la FCC de reformuler le paragraphe 9 afin d’éliminer toute ambiguïté. Cette section détaillait une Kia Picanto prétendument vendue par M. Ramgoolam le 13 mai 2021 pour Rs 155 000.
Bien que le Substitut du Maître et Registraire ait noté que cette somme resterait récupérable si une UWO était finalement accordée, il a estimé que le libellé de la FCC — s’appuyant sur « des informations obtenues » concernant la vente — créait une incertitude inacceptable.
« Cette Cour estime que les allégations reposent sur des informations obtenues. Elles sont donc entachées d’incertitude et destinées à embarrasser ou à induire en erreur », a déclaré le Substitut du Maître et Registraire, en ordonnant à la FCC de formuler le paragraphe avec une plus grande précision.
Seuils financiers touchés
En conséquence directe de ces changements, le paragraphe 19 doit également être modifié. La FCC avait précédemment soutenu que les véhicules faisaient partie d’un ensemble total d’actifs évalués au-delà du seuil UWO légal fixé à Rs 10 millions.
Étant donné que le paragraphe 8 a été supprimé et que le paragraphe 9 doit être rédigé à nouveau, l’évaluation totale doit désormais être recalculée et le paragraphe ajusté en conséquence.
Cependant, la Cour a rejeté les demandes de la défense visant à radier les paragraphes 2 et 20. Ces sections concernent les explications fournies par M. Ramgoolam au sujet de liquidités saisies lors des perquisitions à son domicile en février 2015.
Cette saisie constitue le socle des procédures pénales distinctes actuellement intentées contre lui devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, dans ce qui est communément connu sous le nom d’l’affaire dite des coffres-forts.
Refusant de retirer cet élément du litige actuel relatif aux actifs, la Cour a conclu : « Radier le paragraphe 20 retirerait le fondement factuel essentiel du dossier du demandeur ».
