Réforme pénale : le Police and Criminal Justice Bill bientôt présenté au Parlement

Lors de la séance parlementaire, le député Khushal Lobine a interrogé l’Attorney General, Gavin Glover, sur l’état d’avancement du Police and Criminal Justice Bill, une réforme clé visant à moderniser le système pénal mauricien. Le projet de loi, actuellement en phase de finalisation, prévoit notamment la suppression des charges provisoires, jugées dépassées et sujettes à des abus. Ce texte introduira également des ajustements dans les procédures de fouille, d’arrestation et d’interrogatoire, afin de mieux encadrer les pouvoirs de la police.

Gavin Glover a retracé l’évolution du projet, initialement présenté en 2013 sous le nom de Police and Criminal Evidence Bill, avant d’être mis en veille après la prorogation de l’Assemblée. Des experts internationaux, dont le professeur Michael Zander Casey et Sir Geoffrey Rivlin QC, ont contribué à son élaboration. Une version actualisée, datée de 2025, a été soumise au Directeur des poursuites publiques et au Commissaire de police. Des consultations sont prévues avec Transparency International, la DIMUA et plusieurs ONG avant la présentation officielle du texte à l’Assemblée nationale

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