Les audiences de la Cour suprême dans l’action de Adeela Rawat pour Rs 100 millions contre l’État ont repris après l’échec des pourparlers de règlement à l’amiable, ouvrant la voie à une contestation préliminaire par les avocats du gouvernement.
Le développement s’est produit lundi 28 septembre, devant la juge Rita Teelock. Représentée par Maître Rishi Hurdowar du cabinet Glover Chambers, Rawat avait engagé des négociations dans l’espoir d’obtenir un règlement par médiation suite à l’effondrement du groupe BAI en 2015. Toutefois, son avocat a confirmé au tribunal que les discussions n’avaient pas abouti à un accord.
L’État a réagi rapidement, avec le sous-procureur général adjoint Maître Niroshini Ramsoondar annonçant son intention de déposer une requête en limine litis pour contester la plainte sur des points de droit. La juge Teelock a ensuite renvoyé l’affaire au Maître et Registraire de la Cour suprême afin de fixer une date pour les audiences sur la motion préliminaire.
Le différend découle d’une réclamation déposée initialement en 2017, lorsque Adeela Rawat et son mari, Claudio Feistritzer, avaient chacun réclamé Rs 100 millions de dommages-intérêts contre l’État à la suite du démantèlement du conglomérat BAI. L’action en justice a suivi des charges provisoires pour crimes financiers portées contre le couple, qui ont été par la suite radiées. Alors que Feistritzer a depuis retiré sa demande, Rawat maintient la sienne.
Au-delà de la réclamation financière, Rawat a déclaré lundi que son grief englobe des pertes personnelles et professionnelles profondes qui dépassent la simple valeur monétaire. Elle a évoqué la perte de son emploi chez Marcom, l’agence de relations publiques du groupe, ainsi que la confiscation de deux appartements et d’un véhicule après qu’elle n’a plus pu honorer ses prêts.
Avec les efforts de règlement épuisés, l’affaire entre dans une phase procédurale critique, où l’admissibilité juridique de l’action de Rawat sera discutée avant toute évaluation des mérites substantiels.
