Le Cabinet a décidé de mener des consultations plus vastes et de déposer une motion au Parlement en vue de mettre en place une Commission spéciale parlementaire dédiée, avant de se prononcer sur une éventuelle réduction de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs, passant de 14 à 12 ans.
La proposition visant à modifier la Loi sur l’enfance a été examinée lors d’une récente réunion du Conseil des ministres.
À l’issue des discussions, les ministres ont écarté une action législative immédiate, préférant réunir un éventail plus large d’avis sur la réforme.
Une motion sera déposée lors de la prochaine séance de l’Assemblée nationale afin de créer officiellement cette Commission spéciale parlementaire.
Une fois nommée, la commission aura pour mission d’examiner les causes profondes de la délinquance juvénile et de la violence chez les mineurs, ainsi que d’évaluer l’opportunité des amendements législatifs proposés.
En plus d’évaluer le seuil de la responsabilité pénale, la commission envisagera d’éventuels changements relatifs à la responsabilité parentale et examinera les infractions liées à l’incitation des mineurs à commettre des crimes.
