La Cour d’appel du territoire britannique de l’océan Indien (BIOT) a jugé légales les notices d’expulsion ordonnant à Misley Mandarin et à trois autres Chagossiens de quitter l’Île du Coin, dans l’archipel des Chagos, annulant ainsi une décision d’un tribunal inférieur qui leur était favorable.
Dans un arrêt rendu le jeudi 12 novembre 2026, la cour d’appel a donné raison au Commissaire du BIOT et annulé une décision du 31 mars rendue par la Cour suprême du BIOT qui avait jusqu’alors suspendu l’expulsion du groupe.
Alors que la décision valide les avis obligeant les hommes à quitter le territoire, elle ne précise ni les modalités ni une date pour leur éventuelle expulsion.
Le litige porte sur quatre ressortissants britanniques d’origine chagossienne : Louis Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel.
Le 16 février 2026, les quatre hommes ont débarqué sur l’Île du Coin, située dans l’atoll Peros Banhos, sans autorisation préalable des autorités du BIOT.
Deux jours plus tard, le 18 février, le Commissaire du BIOT a signifié aux hommes des avis exigeant leur départ immédiat.
Le groupe a refusé de partir et a ensuite obtenu une injonction judiciaire le 20 février bloquant leur expulsion.
Le 31 mars, la Cour suprême du BIOT a rendu sa décision en leur faveur sur plusieurs points, annulant les avis d’expulsion et déclarant illégale la Section 9 de l’Ordonnance constitutionnelle de 2004 — qui prévoit qu’aucune personne n’a le droit de demeurer sur le territoire. Le Commissaire du BIOT a interjeté appel contre cette décision.
Dans son arrêt du 12 novembre, la Cour d’appel a estimé que la Cour suprême du BIOT n’avait pas compétence pour examiner la légalité de la Section 9 de l’Ordonnance constitutionnelle de 2004.
Les juges d’appel ont déclaré que, comme l’Ordonnance a été édictée par la Couronne dans le cadre du système de gouvernement du Royaume‑Uni, toute contestation de sa légalité doit être portée devant les tribunaux du Royaume‑Uni plutôt que devant ceux du BIOT.
La cour d’appel a en outre jugé que la légalité de cette disposition constitutionnelle n’avait pas été correctement soulevée au cours de la procédure initiale, privant ainsi le Commissaire du BIOT d’une occasion suffisante de présenter des arguments et des preuves.
De plus, les juges ont estimé que la Cour suprême avait erroné en annulant les avis d’expulsion du 18 février.
Constatant que les quatre Chagossiens avaient clairement exprimé leur intention de rester sur le territoire indéfiniment, la Cour d’appel a conclu que l’émission de permis temporaires, comme pour une visite patrimoniale, n’aurait pas été appropriée.
La cour a également rejeté un pourvoi incident formé par les quatre hommes contestant leur exclusion du territoire.
Les Chagossiens avaient soutenu, entre autres points, que leur expulsion forcée et l’interdiction pour les Chagossiens de résider dans leur patrie pourraient constituer des crimes contre l’humanité.
Rejetant l’ensemble de leurs arguments, la Cour d’appel a noté qu’aucune accusation relative à des crimes contre l’humanité présumés au BIOT n’avait été déposée, et a souligné les limites temporelles qui régissent l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Cette décision s’inscrit dans un contexte diplomatique sensible concernant l’avenir de l’archipel des Chagos, qui demeure l’objet de discussions entre Maurice et le Royaume‑Uni.
Selon un traité signé en mai 2025, la souveraineté sur l’archipel devrait être transférée à Maurice. Toutefois, selon le résumé de l’arrêt du 12 novembre, la législation britannique nécessaire pour transposer l’accord dans le droit national n’a pas encore reçu l’assentiment royal.
En conséquence, la Cour d’appel a estimé que le tribunal inférieur ne pouvait pas se prévaloir d’un traité non incorporé pour conclure que le repopulation des îles était désormais possible ou que certaines îles n’étaient plus nécessaires à des fins de défense.
L’affaire a aussi mis en évidence des divisions au sein même de la communauté chagossaise. Le 18 février, Olivier Bancoult, leader du Chagos Refugees Group, a dénoncé l’atterrissage du groupe de Misley Mandarin, estimant que les procédures établies n’avaient pas été respectées.
