Île Maurice engage une refonte majeure de ses lois relatives à la circulation. Dans le cadre du nouveau Projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur la circulation routière (n° XV de 2026), les conducteurs imprudents et en infraction feront face à des sanctions sans précédent — amendes allant jusqu’à Rs 1 million pour des accidents mortels répétés sans permis, saisie des véhicules en cas d’alcool au volant, et une nouvelle infraction pénale pour la rage au volant.
Le texte a été présenté par un mémorandum explicatif signé le 28 août 2026 par le Ministre des Transports Territoriaux Osman Mahomed.
Principales amendes et pénalités en bref
- Conduite sans permis (accident mortel) :
- 1re infraction : Amende de 200 000 à 500 000 Rs et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
- Infraction répétée : Amende de 500 000 à 1 000 000 Rs et de 12 mois à 8 ans d’emprisonnement.
- Interdiction de conduire : Interdiction minimale obligatoire de 5 ans à Maurice.
- Rage au volant : Amende de 50 000 à 100 000 Rs et jusqu’à 12 mois d’emprisonnement.
- Téléphone tenu en main ou dispositif électronique pendant la conduite/à vélo : Amende forfaitaire de 3 000 Rs.
- Silencieux modifié / bruit d’échappement excessif : Amende forfaitaire de 10 000 Rs.
Saisie des véhicules des conducteurs en état d’ivresse ou sous influence
Les agents de police auront l’autorité de saisir immédiatement les véhicules si un test d’haleine, de sang ou d’urine révèle que le conducteur dépasse la limite légale d’alcool, ou si un test de dépistage de drogue détecte une altération. La saisie s’applique également si le conducteur refuse le dépistage ou un test d’inaptitude sur le terrain alors qu’il présente des signes d’altération.
- Exceptions : les véhicules d’urgence et les transports d’État (y compris les entreprises publiques et les organismes statutaires) sont exonérés.
- Sanctions en cas de falsification : briser les scellés policiers ou prendre possession d’un véhicule saisi expose à une amende de 50 000 à 100 000 Rs et à une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Frais pour récupérer un véhicule saisi
Pour récupérer un véhicule mis en fourrière par le Commissaire de la Police, les propriétaires (ou des délégués écrits) doivent régler :
| Élément de frais | Coût (MUR) |
|---|---|
| Frais de garde journalière | Rs 2 000 par 24 heures (ou partie de 24 heures) |
| Frais de demande | Rs 5 000 (Non remboursables) |
| Frais de libération | Rs 10 000 (Forfaitaire) |
Les frais de remorquage doivent également être payés le cas échéant.
Véhicules non réclamés : S’ils ne sont pas réclamés après 3 mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques après un préavis d’un mois publié dans deux journaux quotidiens. Le produit des ventes sert à régler les frais; les fonds restants sont restitués au propriétaire. S’ils ne sont pas réclamés après 12 mois, le produit revient à l’État.
Qu’entend-on par « rage au volant » ?
Le projet de loi crée une infraction pénale spécifique à la rage au volant, couvrant tout conducteur ou tout usager de la route qui :
- Agressent ou menacent un autre usager de la route.
- Utilisent un langage ou un comportement agressif, violent ou abusif.
- Utilisent une arme offensante pour causer du tort.
- Montrent ou imposent à autrui d’entrer en collision avec le véhicule, ou endommagent le véhicule d’autrui.
- Bloquent ou restreignent la circulation (par des barricades, des occupations illicites ou le placement de véhicules).
- Troublent la paix ou suscitent la peur du public.
Remarque : les incidents qui commencent sur une voie publique et se poursuivent sur une propriété privée restent entièrement punissables.
Pénalités plus élevées pour les graves infractions
- Section 123B (Décès dû à une conduite dangereuse) : les amendes passent de 50 000–100 000 Rs à 100 000–250 000 Rs (et les amendes des paliers supérieurs doublent pour atteindre 400 000–800 000 Rs). Les interdictions de conduire passent à 3–7 ans.
- Section 123D (Décès par conduite sous influence / négligente et course sur la route) : les amendes augmentent à 200 000–500 000 Rs pour une première infraction, et 500 000–1 000 000 Rs pour les infractions répétées. Les interdictions de conduire passent à 5–10 ans.
Permis numériques et paiements en ligne
- Permis de conduire numérique : La loi reconnaît officiellement une version électronique des permis de conduire, remplaçant l’exigence de copies physiques dans les dispositions pertinentes.
- Amendes en ligne : les avis de pénalité forfaitaire qui n’impliquent pas de points de pénalité peuvent être payés en ligne dans un délai de 28 jours.
Application : Le projet de loi prendra effet à une date fixée par proclamation officielle une fois adopté, certains articles entrant en vigueur à des dates distinctes.
