Sans ressources gouvernementales adéquates, l’agence nationale de lutte contre le crime (NCA) proposée à Maurice risquait de rester lettre morte, a averti Maître Rashid Ahmine, Directeur des poursuites publiques (DPP).
Tout en se félicitant de la majorité des dispositions du projet de loi relatif à l’Agence nationale de lutte contre le crime, à la suite de consultations avec le Procureur Général, le conseiller éminent a insisté sur le fait qu’un seul nouveau cadre juridique ne suffirait pas.
Son cabinet a réussi à faire aboutir plusieurs propositions clés, notamment l’élargissement du mandat de la future agence au-delà des crimes financiers afin d’inclure les affaires graves et complexes, ainsi que les affaires non résolues depuis longtemps.
De plus, il avait auparavant plaidé — dès 2025 — pour que l’agence soit dirigée par un enquêteur étranger expérimenté plutôt que par un juriste.
Selon le projet de loi, la NCA pourra consulter le DPP au cours des enquêtes afin de constituer des dossiers solides avant qu’ils n’atteignent son bureau.
Le texte distingue les pouvoirs de surveillance : la surveillance générale peut être autorisée par le directeur général de la NCA, tandis que les techniques plus intrusives nécessitent l’autorisation d’un Juge en Chambre.
Maître Ahmine a également mis en relief des dispositions confirmant le rôle constitutionnel du DPP dans la décision d’ouvrir ou d’interrompre des poursuites — un système similaire à celui qui prévalait sous l’ICAC pendant des décennies avant le régime FCC de 2023.
Alors que les avocats de la NCA peuvent mener des poursuites avec le consentement du DPP, ce dernier demeure l’autorité suprême, et il a salué la détermination de l’équipe FCC actuelle à lutter efficacement contre la criminalité financière durant la transition imminente.
Parallèlement, le président de l’Association des barreaux mauriciens, Maître Antoine Domingue, SC, a appelé à des garanties institutionnelles rigoureuses et à une « vigilance particulière » concernant la réforme, notant qu’un mandat électoral ne dispense jamais du respect des exigences constitutionnelles.
En examinant la phase transitoire, Maître Domingue a accueilli favorablement l’interdiction empêchant le directeur général par intérim de diriger la FCC ou d’interférer dans ses enquêtes, tout en soulignant que cette interdiction doit être scrupuleusement observée.
Il a interrogé les mécanismes entourant les nominations présidentielles — notant qu’elles interviennent sur les conseils du Premier ministre après consultation du chef de l’opposition sans qu’un accord soit nécessaire — et a souligné que le projet de loi ne prévoit ni mandats définis ni procédures de révocation spécifiques.
Il s’est également interrogé sur la façon dont cela s’aligne avec l’engagement électoral de 2024 visant à consulter un Comité des nominations des hauts fonctionnaires.
Maître Domingue a insisté sur le fait que la transition doit assurer la continuité des affaires, la préservation des preuves et un équilibre institutionnel adéquat entre le Commissaire de police et le DPP, tout en protégeant les droits de la défense, la présomption d’innocence et l’accès à la justice.
En outre, il a soutenu que la Base de Données Nationale de Signalement, les mécanismes de surveillance et d’interception nécessitent un cadre juridique strict afin de protéger la confidentialité entre avocat et client et d’assurer des voies de recours efficaces, plutôt que de servir d’autorisations de surveillance générales.
Il s’est réservé sa position sur toute éventuelle entrenchment constitutionnel de la NCA, en attendant un examen approfondi du projet de loi de modification constitutionnelle et une consultation substantielle supplémentaire avec l’Ordre des avocats.
