Finance Bill : Maurice introduit la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT) pour garantir une fiscalité équitable

Lors de son intervention à l’Assemblée nationale, vendredi 01 août, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a annoncé l’entrée en vigueur de la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT), une mesure fiscale alignée sur les normes internationales de l’OCDE. Cette taxe, applicable depuis le 1er juillet, impose un taux minimum de 15 % aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros. Elle vise à empêcher le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité et à garantir que Maurice perçoive sa part légitime d’impôts. Le chef du gouvernement a souligné que cette réforme s’inscrit dans un plan global d’assainissement budgétaire, nécessaire après une période de mauvaise gestion fiscale.

La QDMTT s’ajoute à une série de mesures destinées à préserver la compétitivité de Maurice en tant que centre financier international, tout en renforçant la justice fiscale. À ce jour, une trentaine de pays, dont le Royaume-Uni, Singapour, les Émirats arabes unis et plusieurs États européens, ont déjà intégré cette taxe dans leur législation. Le Premier ministre a également évoqué le National Integrated NCD Action Plan et d’autres réformes budgétaires en cours, soulignant que plus de 140 pays se sont engagés à appliquer un impôt minimum mondial. Selon l’OCDE, cette politique pourrait réduire de 80 % les bénéfices sous-imposés à l’échelle mondiale.

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