L’Inde a réussi à renégocier ses accords fiscaux avec l’île Maurice, Singapour et Chypre afin de rétablir son droit d’imposer les plus-values issues d’investissements réalisés en Inde dès leur source, a annoncé mercredi 16 septembre la ministre des Finances Nirmala Sitharaman.
Lors de la huitième Conférence internationale sur la fiscalité, à Bengaluru, organisée par la International Tax Research and Analysis Foundation, Sitharaman a confirmé que ces refontes s’inscrivent dans des initiatives plus larges destinées à fortifier la base fiscale de l’Inde et à bloquer l’exploitation des failles des traités.
Dans le cadre du dispositif antérieur, certains investisseurs axés sur leur juridiction — principalement ceux opérant depuis l’île Maurice — pouvaient parfois soutenir que les gains en capital issus de la vente d’actions de sociétés indiennes n’étaient imposables que dans leur pays de résidence, restreignant ainsi l’autorité d’imposition de l’Inde.
Pour remédier à ces limitations historiques, l’Inde a formellement modifié son traité fiscal avec l’île Maurice par le biais d’un protocole de 2016.
Cette transition a déplacé l’imposition des gains en capital sur les acquisitions réalisées à partir du 1er avril 2017 vers le pays source, tandis que les investissements existants étaient protégés par des dispositions de grandfathering historiques.
Des modifications similaires ont ensuite été appliquées aux pactes avec Singapour et Chypre.
De plus, les amendements révisés intègrent des garde-fous destinés à lutter contre les abus de traités, en visant plus particulièrement les entités créées principalement pour obtenir des avantages fiscaux en restreignant les bénéfices qui leur sont accordés.
Pour souligner l’ampleur plus large de la réforme réglementaire, Sitharaman a aussi évoqué d’autres volets clés de l’architecture fiscale internationale de l’Inde.
Parmi ces éléments figuraient l’introduction des règles générales anti-évitement (GAAR), l’adoption de l’instrument multilatéral (MLI), le déploiement plus large du programme d’accords préalables de tarification (APA) et l’instauration de nouvelles dispositions dites de safe harbour.
