Hammerhead International Ltd ne sera pas autorisée à porter son recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé concernant l’annulation d’un projet de capture, d’élevage et d’exportation de macaques, suite à une décision rendue par la Cour suprême le jeudi 19 novembre 2026.
Dans leur arrêt, les juges David Chan Kan Cheong et Pravin Harrah ont déclaré que les conditions constitutionnelles requises pour saisir le Conseil privé n’étaient pas réunies. Le projet visait à approvisionner en macaques pour la recherche biomédicale.
Le litige juridique trouve son origine dans une lettre d’intention émise par le ministère de l’Agro-industrie le 13 août 2021, qui avait autorisé Hammerhead International Ltd à engager les procédures d’enregistrement auprès du Service national des parcs et de la conservation.
Cependant, le 9 octobre 2024, le ministère a révoqué cette lettre, invoquant le non-respect des conditions imposées.
Hammerhead International Ltd a ensuite contesté cette révocation devant la Cour suprême par le biais d’une demande de contrôle judiciaire, qualifiant la décision du ministère d’injuste et d’arbitraire.
Le 7 octobre 2025, la Cour suprême a rejeté cette demande, estimant que la société n’avait pas établi de motifs suffisants pour sa réclamation — notant en particulier qu’elle avait commencé ses activités sans avoir préalablement obtenu l’Évaluation d’Impact Environnemental requise.
Au cours de ces procédures, l’entreprise a soutenu que ses investissements, évalués à 65 millions de roupies, découlaient directement de la lettre d’intention, argument que les juges ont rejeté.