Le gouvernement mauricien a abandonné une hausse d’impôt proposée qui aurait dupliquer les droits de mutation lors des achats immobiliers effectués par des ressortissants étrangers, provoquant un débat intense sur les recettes publiques, les pressions des intérêts privés et l’attrait économique.
Cette inversion de politique, formalisée dans le Projet de loi de finances 2026, abroge une mesure clé du Budget 2025–2026 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
L’augmentation d’impôt avortée vs. la nouvelle mesure
Dans l’annexe initiale du Budget 2025–2026, les non-citoyens achetant un bien résidentiel par le biais de schémas de l’Economic Development Board (EDB) ou acquérant des appartements allaient être confrontés à un doublement des droits d’enregistrement, passant de 5% à 10%.
De plus, la Taxe de transfert foncier payée par les vendeurs devait passer de 5% à 10%.
La mesure prévoyait que les promoteurs vendant des biens dans le cadre des schémas EDB — y compris les appartements dans des immeubles comptant au moins deux étages — seraient redevables d’une taxe de transfert de 10% sur la valeur du bien lors de l’enregistrement.
Cependant, comme le souligne le Summary of Tax and Legal Measures de PwC Maurice, ce doublement a été abrogé avant son entrée en vigueur.
Les acquisitions immobilières par des acheteurs étrangers dans le cadre des schémas EDB continueront d’être imposées au taux standard de 5%.
Au lieu de l’augmentation générale, le gouvernement a introduit une taxe additionnelle ciblée de 10% à payer par les vendeurs lorsqu’un appartement relevant du régime « G+2 » — d’une valeur minimale de Rs 6 millions et construit sur des terrains détenus par l’État ou pas géométriques — est vendu à un non-citoyen.
Cette taxe ciblée ne s’appliquera pas si un compromis de vente notarié a été signé avant le 19 juin 2026.
Réaction politique face à la justice fiscale
Ce changement brusque a suscité de vives questions sur les priorités du gouvernement et les éventuels déficits dans les finances publiques, d’autant plus que la mesure abandonnée visait les acquisitions résidentielles de grande valeur.
Lors des débats parlementaires sur le Projet de loi de finances 2026–2027, la députée Joanna Bérenger a vivement critiqué ce revirement au nom de la justice fiscale.
Elle a soutenu que l’augmentation d’impôt initiale aurait généré les recettes publiques nécessaires tout en demandant une contribution accrue de la part de ceux qui disposent des moyens financiers les plus élevés.
Bérenger a allégué que, tout comme les décisions antérieures concernant la Contribution équitable et la fiscalité des dividendes, des mesures destinées à renforcer les fonds publics avaient été abandonnées sous la pression d’intérêts privés.
Lindsey Collen, porte-parole du parti Lalit, a repris ces préoccupations, avertissant que le refus d’imposer des impôts plus élevés sur le capital financier dans le secteur immobilier présente un risque pour l’économie mauricienne.
Elle a fait valoir que l’investissement devrait être dirigé vers des secteurs productifs plutôt que vers l’immobilier, ajoutant que les mobilisations publiques récentes contre la réforme des pensions reflétaient une demande populaire claire en faveur d’une taxation plus élevée des contribuables les plus riches.
Le secteur immobilier se félicite de la décision
À l’inverse, des représentants du secteur immobilier se sont félicités de ce recul. Mahendranath Poligadoo, président de l’Association des Agents Immobiliers, a déclaré que l’abandon du doublement de l’impôt envoyait un signal rassurant aux investisseurs internationaux.
Il a soutenu que maintenir la taxe d’acquisition à 5% aiderait à préserver l’avantage concurrentiel de Maurice en tant que destination attractive pour l’investissement immobilier étranger.
