L’État de Maurice, le Commissaire à la Police et deux agents ont formellement rejeté toute responsabilité concernant une demande d’indemnisation en cryptomonnaie d’un montant stupéfiant de 1 617 000 000 € ou environ 88,2 milliards de roupies mauriciennes.
L’action en justice a été engagée par la société liquidée Digitus Holdings Ltd. Dans leur déclaration de défense datée du 13 juillet 2026, les défendeurs ont nié toute « faute lourde » et ont déposé une exception préliminaire arguant que le litige constitue un abus de procédure, car les actifs numériques en question restent liés à une enquête policière active.
Origines du litige
La procédure juridique à enjeux élevés est née d’une action déposée devant la Cour Suprême le 16 juin 2023 par Dwarka Soochit, le liquidateur de Digitus Holdings Ltd. Selon les documents de l’entreprise :
- La société est entrée en liquidation volontaire le 30 octobre 2021, nommant M. Soochit liquidateur.
- Les bilans datés du 8 avril 2021 répertoriaient la détention de 154 978,66352892 unités d’actifs numériques/Bitcoins (BTC).
- Après avoir découvert que le matériel informatique était contrôlé par deux anciens administrateurs, M. Soochit a signalé l’affaire à la police le 19 novembre 2021, remettant des ordinateurs portables, une carte Smart Card et des disques durs.
- Une inspection informatique réalisée le 13 janvier 2022 aurait confirmé la présence de 153 980,17570068 unités d’actifs numériques avant que le matériel ne soit scellé et rangé à la Caserne centrale.
Les dommages allégués au matériel
Digitus Holdings affirme que lors d’une tentative de récupération le 10 février 2022, un ordinateur portable Getac n’a pas démarré.
Des vérifications ultérieures auraient révélé des traces de liquide, une oxydation due à la condensation et une Smart Card illisible qui, selon eux, contenait les clés privées nécessaires pour accéder à la cryptomonnaie.
La société soutient que le matériel a été rendu irrémédiablement inutilisable, laissant les actifs numériques totalement inaccessibles en raison d’une prétendue négligence policière.
La Défense de la police
Les défendeurs ont vigoureusement contesté ces allégations, affirmant que le matériel était conservé en sécurité dans un « casier d’exposition » aux côtés d’autres dispositifs électroniques qui n’ont subi aucune défaillance du même type. Bien qu’ils concèdent que la remise du 10 février 2022 ait échoué en raison de problèmes techniques et d’un refus de démarrer, la police a noté que :
- Ils manquent de l’expertise spécialisée nécessaire pour vérifier les allégations du demandeur concernant une exposition au liquide et à la condensation.
- Ils contestent que les dispositifs soient définitivement endommagés et prévoient activement de nommer un expert indépendant pour inspecter le matériel.
- Ils rejettent l’évaluation, la quantité totale de Bitcoins revendiquée et le montant monétaire global, sollicitant la Cour Suprême pour rejeter le litige.
Agenda juridique et intervention politique
Les représentants légaux des deux parties se sont réunis le 4 août 2026 afin de fixer l’objection préliminaire pour un débat formel, les plaidoiries étant prévues le 6 mai 2027.
Le litige a récemment débordé dans la sphère politique nationale lorsque le chef du Reform Party et ancien ministre, Roshi Bhadain, a tenu une réunion avec le Premier ministre Navin Ramgoolam au bâtiment du Trésor.
Décrivant cet échange comme non politique, M. Bhadain a déclaré qu’il avait porté à l’attention du Premier ministre le litige de 88,2 milliards de roupies (environ 1,617 milliard d’euros) — qu’il avait initialement estimé à 100 milliards de roupies — et a même suggéré que Scotland Yard soit envisagé pour une enquête indépendante.
Représentation juridique
- Digitus Holdings Ltd : Représentée par l’avocat Shamir Hossany et l’avoué Bhomitrajeet Ramlochund, aux côtés du liquidateur Dwarka Soochit.
- Les défendeurs : Représentés par le Procureur d’État en chef Rubina Vydelingum, aux côtés des défendeurs policiers nommés Détective Inspecteur Subhash Ramlugun et Agent de police Jean Luc Desire Alban Agar (également connu sous le nom d’Angar).
