Le Cabinet a donné son feu vert pour l’envoi des instructions au Bureau du Procureur-Général afin de préparer le vaste projet de loi sur les Réformes du secteur public, suite à un accord conclu ce vendredi 6 novembre.
Proposé par le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, ce texte phare a pour objectif de lutter contre les retards administratifs, d’alléger les obstacles bureaucratiques et d’instaurer des normes de service public rigoureuses dans l’ensemble des ministères.
Selon le nouveau texte, le Ministère de la Fonction publique sera légalement habilité à jouer le rôle de principal organisme de coordination pour la gestion des ressources humaines, les réformes administratives et l’innovation dans le secteur public.
Il sera chargé d’appuyer les ministères et les départements individuels grâce à des mécanismes renforcés de coordination, de suivi et de supervision.
Pour remédier à un goulet d’étranglement bien connu dans le traitement des manquements du personnel civil, le projet de loi prévoit la création d’un Service Disciplinaire Central et d’un Comité Administratif.
Ces organes sont conçus pour superviser les procédures disciplinaires, suivre leur progression et garantir une résolution dans des délais stricts.
La législation instaurera aussi des règles formelles encadrant les réunions et les mécanismes de résolution des litiges avec les associations du personnel et les syndicats reconnus.
Citoyens comme agents publics bénéficieront d’un recours local via un guichet dédié, chargé de l’exécution du service public ou des doléances, installé dans chaque ministère.
Ces guichets auront pour mission d’identifier les causes profondes des défaillances de service et de mettre en œuvre des mesures correctives dans les délais prescrits.
La transparence et la reddition de comptes seront encore renforcées en rendant obligatoires les chartes de service destinées aux citoyens. Chaque ministère et chaque département sera légalement tenu de publier des chartes précisant ses normes de service, ses délais et ses engagements, parallèlement à des systèmes de gestion de la performance axés sur les résultats.
Sur le plan des effectifs, le texte réoriente les politiques de promotion afin de récompenser correctement l’expérience, la performance et la formation continue ou le perfectionnement des compétences suivis à l’Institut Atal Bihari Vajpayee pour le Service Public et l’Innovation, faisant de l’acquisition de compétences une exigence stricte.
En outre, le cadre législatif vise à clarifier les responsabilités entre les acteurs du secteur public, à supprimer les chevauchements et à instaurer un cadre juridique cohérent pour les outils majeurs de gestion des ressources humaines, y compris le Manuel de Gestion des Ressources Humaines et le Code d’Éthique.
Enfin, la dynamique de modernisation s’accompagnera de l’intégration d’outils d’administration électronique — y compris l’intelligence artificielle — afin de rationaliser les opérations quotidiennes et d’accroître l’efficacité administrative.
