Le Comité judiciaire du Conseil privé est sur le point d’entendre un pourvoi le 7 octobre, déposé par Mauritius Freeport Development Co. Ltd (MFD), dans le cadre d’un long différend fiscal avec la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Cette bataille juridique à fort enjeu sera entendue par un panel judiciaire composé du lord Briggs, de Lady Rose et du lord Doherty.
Au cœur de l’affaire se trouve une somme de 84 698 483 roupies au titre d’avantages annuels réclamés par MFD pour l’année fiscale 2012, couvrant des dépenses d’investissement effectuées entre 1995 et 2005.
Des responsables ont précisé que ce chiffre représente des déductions fiscales refusées par l’administration fiscale, et non une dette fiscale directe de 84,7 millions de roupies.
Contexte et répercussions financières
Le différend trouve son origine dans la manière et le moment où l’entreprise a choisi de réclamer ses déductions d’amortissement. MFD avait initialement réclamé ces déductions jusqu’à l’année fiscale 2006 avant de les suspendre entre 2007 et 2011, puis de reprendre leurs réclamations en 2012. L’entreprise soutenait qu’elle avait le droit de reporter ces déductions afin de les imputer sur des années financières plus rentables.
Cependant, le 30 juin 2015, la Mauritius Revenue Authority (MRA) a rejeté la réclamation de 84 698 483 roupies. Ce rejet a profondément modifié les déclarations financières de MFD, réduisant sa perte fiscale déclarée pour 2012 de 158,6 millions de roupies à 73,9 millions.
L’effet domino a également impacté l’exercice financier 2013, transformant une perte déclarée de 34,4 millions de roupies en un bénéfice imposable de 50,3 millions. Selon les dires de MFD, l’avis d’imposition suivant indiquait une somme de 11,2 millions, à laquelle s’ajoutaient des intérêts accumulés.
Historique juridique devant les tribunaux
Le litige a franchi plusieurs niveaux juridictionnels avec des résultats divergents :
- 9 mars 2023 : Le Comité d’examen des évaluations a statué en faveur de MFD, estimant que les contribuables pouvaient choisir de réclamer ou non de telles allocations, à condition de rester dans les taux réglementaires maximaux.
- 14 avril 2025 : La Cour suprême a annulé cette décision, jugeant que l’article 24 de la loi sur l’impôt sur le revenu n’accorde pas aux contribuables la liberté de choisir dans quel exercice financier les déductions peuvent être réclamées.
Arguments devant le Privy Council
Représentant leurs positions respectives à Londres, MFD soutient que la législation n’établit ni un taux minimum ni un taux uniforme, et n’impose pas que les allocations soient réclamées sans interruption.
Inversement, bien que la MRA reconnaisse que réclamer ces allocations est facultatif, elle soutient que toute interruption oblige à calculer le montant comme si les allocations avaient été appliquées chaque année à un taux uniforme.
La MRA a en outre indiqué que, sur la base de son interprétation de la loi et de l’examen des documents pour les exercices financiers ultérieurs, une somme de 40 983 397 roupies pourrait potentiellement être admise comme déduction.
Ce chiffre reste non finalisé, et tout désaccord persistant entre les parties pourrait renvoyer le calcul au Revenue Tribunal.
