Une nouvelle autorité indépendante est sur le point d’être créée pour lutter contre le mauvais usage des fonds publics, en dotant ces pouvoirs sans précédent pour pénaliser les responsables publics en cas de mauvaise gestion financière répétée.
La National Accountability Enforcement Authority (NAEA) sera chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées par les principaux organes de supervision de l’État et déclenchera des procédures administratives ou disciplinaires à l’encontre de ceux responsables de dépenses injustifiées, d’une gestion défaillante répétée ou du non-respect de ses directives.
Le projet de loi relatif à ce nouvel organisme de surveillance a déjà été soumis au Bureau du Procureur général pour examen juridique et sera présenté prochainement à l’Assemblée nationale.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité des constats persistants d’irrégularités dans la gestion publique. Dans une réponse écrite au parlement la semaine dernière, le Premier ministre Navin Ramgoolam a reconnu que le Directeur de l’audit met annuellement en évidence des échecs récurrents dans les achats publics, la gestion des projets et des marchés, entraînant retards, dépassements de coûts et dégradation de l’entretien des infrastructures. Les rapports d’audit font aussi état de fonds gaspillés, de pertes financières, de fraudes et de violations répétées des lois et des procédures administratives.
Selon les annonces gouvernementales, la NAEA opérera comme un organisme indépendant qui suivra les recommandations de :
- Le Comité des comptes publics (PAC)
- Office national d’audit
- Comités d’audit
- Services d’audit interne
- Le Bureau de la Gouvernance du secteur public
Les responsables du gouvernement s’attendent à ce que l’autorité mette fin à une culture d’impunité entourant les finances publiques, renforce la discipline budgétaire et restaure la confiance du public dans les institutions de l’État.
Le Premier ministre Ramgoolam a souligné que plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des dépenses sont déjà en cours.
Le Ministère des Finances a publié deux circulaires demandant aux responsables de supervision de traiter les questions soulevées dans les rapports d’audit interne et d’améliorer la supervision des organes placés sous leur responsabilité. De plus, le Directeur de l’audit interne a été chargé d’alerter rapidement le ministère sur les faiblesses systémiques majeures, les irrégularités ou les fraudes, les futurs plans d’audit interne visant plus particulièrement les domaines clés d’inefficacité et de gaspillage.
Le Premier ministre a également mis en avant l’introduction du Budget axé sur la performance (BAP), qui lie l’allocation des ressources à des objectifs mesurables et oblige les départements à éliminer les pratiques coûteuses. D’autres réformes en cours comprennent :
- Élaborer une loi sur la responsabilité budgétaire, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI)
- Mener un exercice d’évaluation des finances publiques avec l’Union européenne
- Réviser la législation sur les achats publics
- Élaborer une nouvelle plateforme d’e-procurement soutenue par la Banque africaine de développement
- Mettre en place un comité d’examen des dépenses publiques, présidé par un Secrétaire financier adjoint, afin d’identifier des économies et de réduire le gaspillage sur la base des conclusions de l’Office national d’audit
