Dans une démarche juridique rare, l’Autorité fiscale mauricienne (MRA) a engagé une procédure d’enchères obligatoires afin de saisir et de vendre un immeuble à vocation mixte — commercial et résidentiel — situé à Port-Louis en raison d’une dette impayée.
Le Directeur général de la MRA a déposé une demande de Vente judiciaire par saisie contre Peng & Co Ltd pour le bien situé au 14, rue Maupin.
L’audience d’enchères a été fixée au jeudi 17 septembre 2026 à 13 h 30 dans la Salle 23 de la Cour du Maître, située dans le nouveau bâtiment de la Cour Suprême dans la capitale.
Le bien destiné à la vente judiciaire forcée couvre 330,65 mètres carrés et se compose d’un terrain sur lequel se dresse un bâtiment en blocs de ciment et d’une maison.
Ses limites border Maupin Street, Camp Street, et les propriétés voisines. Dans le cadre de la Vente par saisie, les actifs hypothéqués sont mis aux enchères de force suite au défaut du débiteur à régler ses dettes impayées.
Alors que l’autorité fiscale a introduit en janvier 2017 un système de Vente électronique par enchères pour gérer les biens saisis, cette action en justice vise spécifiquement les biens immobiliers.
La procédure serait perçue comme une première intervention directe potentielle de la MRA dans une saisie immobilière via une vente judiciaire.
Le cadre de la Vente par saisie a historiquement suscité de vives critiques à Maurice, incitant une Commission d’enquête en 2004 présidée par Sir Victor Glover.
L’enquête a mis en évidence de sérieux risques de préjudice pour les débiteurs, ainsi que des failles systémiques dans la fixation des prix de réserve.
Une Commission d’Enquête ultérieure en 2016, dirigée par la magistrate Wendy Rangan, a proposé des mesures de réforme — notamment l’abolition des hypothèques sur la résidence principale comme garantie pour les prêts non liés au logement.
