La demande de Vincent Allet d’une révision judiciaire pour contester la suspension de son permis en tant qu’entraîneur par la Gambling Regulatory Authority (GRA) a été rejetée, ce vendredi 24 novembre, par la Cour suprême.
Cette affaire a commencé, le 14 juillet dernier, avec la suspension du Personal Management Licence (PML) du requérant, Vincent Allet, qui était valide depuis le 6 mai 2021 au 5 mai 2024, par le défendeur, la GRA.
Dans la lettre de suspension de son permis, la GRA a invité Vincent Allet à soumettre par écrit les raisons pour rétablir son PML, dans un délai de 14 jours précédant la notification de sa suspension. Ce dernier a aussi été informé d’autres conditions à respecter.
Vincent Allet n’a pas fourni les raisons demandées par écrit, mais le 19 juillet, il a déposé une demande d'autorisation d'engager une révision judiciaire de la décision de la GRA de le suspendre en tant qu’entraîneur.
Le défendeur et les codéfendeurs ont objecté à la demande du requérant, car ce dernier n'a pas épuisé, disent-ils, les recours alternatifs qui lui restaient. En outre sa requête était jugée prématurée et il aurait dissimulé des faits pertinents.
« Les prétentions du requérant selon lesquelles il n’aurait pas droit à une représentation légale, qu’il ne bénéficierait pas d'une audience ou qu’il n’aurait pas droit de présenter des preuves, sont à ce stade prématuré et sont dénuées de tout fondement, selon les co-défendeurs.
« Comme nous l'avons déjà souligné, le requérant n’a présenté aucune observation écrite au défendeur. Nous ne sommes pas en présence d’un refus du défendeur à l’effet que le requérant soit représenté par un homme de loi, ni d’avoir droit à une audience orale ou de présenter des preuves. Nous ne voyons aucun fondement des griefs, des allégations, des inquiétudes et appréhensions du requérant tel qu'énoncé dans ses affidavits », soulignent Nirmala Devat, Senior Puisne Judge et la juge Carol Green Jokhoo.
Ce pour ces raisons que les juges estiment pleinement prématuré pour la cour, à ce stade, d’accorder à Vincent Allert le recours à une révision judiciaire de la décision non définitive de sa suspension en tant qu’entraîneur. Les procédures menant à une décision finale n’ayant pas encore été complétée. Les juges laissent le soin à la GRA de décider d’accepter ou non les représentations écrites de Vincent Allet si ce dernier décide de les soumettre.
C’est ainsi que la demande de Vincent Allet pour une révision judiciaire a été rejetée. Il devra s'acquitter des coûts juridiques.
Hors-texte:
Soumission écrite de Jean-Michel Lee Shim
Dans une déclaration écrite soumise par un des trois codéfendeurs dans cette affaire, Jean-Michel Lee Shim en Cour suprême, le 9 novembre dernier, a qualifié la demande de Vincent Allet comme "une préjugée, "irrationnelle" et/ou " Wednesbury unreasonable" (si excessive qu’aucune personne sensée, se comportant raisonnablement aurait pu le faire) ne saurait être traitée par le Board de la GRA et constitue une violation aux règles de justice naturelle.
JML a avancé que la demande de Vincent Allet est prématurée, car il n’a pas eu recours à une solution disponible sous le Gambling Regulatory Authority Act, avant de déposer sa requête. La décision de la GRA de suspendre son permis ne peut pas être considérée comme finale, car le requérant avait l’opportunité de donner des explications écrites pourquoi son permis devrait lui être octroyé de nouveau. Le requérant s’est, par conséquent, privé lui-même de la possibilité de rétablir sa situation en tant qu’entraîneur. Il a souligné que la demande ne révèle pas d’une cause défendable.
Il a ajouté que la suspension du permis a été décidée suite à des propos tenus au téléphone par le requérant au codéfendeur Khulwant Kumar Ubheeram et à lui-même. Le lendemain de ces appels téléphoniques, le requérant a été vu et photographié en compagnie de "gros bras" dans les locaux du premier codéfendeur, People’s Turf PLC Ltd.
En conclusion, Jean-Michel Lee Shim a souligné qu’accéder à la demande du requérant « serait envoyer un mauvais signal aux autorités qui sont habilitées par la loi d’adopter un mécanisme particulier, lorsqu'elles exercent leurs fonctions respectives. Ceci contredirait l'exécution des procédures disciplinaires contre les titulaires de licence et ceci en dépit de la nature des preuves disponibles. »
