La réflexion sur le rôle et les pouvoirs alloués au président, qui a été mise en avant dans le rapport de la Commission d’enquête Caunhye, a fait la lumière sur les responsabilités constitutionnelles de l'ex-présidente Ameenah Gurib-Fakim pour assurer le bon fonctionnement du processus démocratique à Maurice. Mais les preuves ont également mis en lumière la façon dont Ameenah Gurib-Fakim, tout en exerçant ses fonctions de présidente, aurait violé à plusieurs égards la Constitution qui est considérée comme la loi suprême du pays.
En effet, Mme Gurib-Fakim, par sa prétendue nomination d'une commission d'enquête le 16 mars 2018, a, selon la Commission d’enquête Caunhye, violé l'article 64 (1) de la Constitution : elle n'aurait pas respecté les procédures administratives établies applicables à la mise en place d’une commission d'enquête. Elle aurait également violé l'article 28 (4) de la Constitution en encaissant la carte de crédit financée par le PEI alors qu'elle exerçait ses fonctions de Présidente de la République.
Par-dessus tout, toujours selon la Commission Caunhye, elle n'aurait pas exécuté fidèlement la fonction présidentielle et aurait violé le serment auquel elle a solennellement affirmé prêter allégeance conformément à la section 30 B et à la troisième annexe de la Constitution. En faisant un usage illégal, abusif et inapproprié de la fonction présidentielle, elle aurait violé l'État de droit en enfreignant une ou plusieurs des dispositions légales suivantes.
Il est primordial pour la population de savoir que la Constitution est un atout vital pour le bon fonctionnement de Maurice en tant qu’État démocratique. Toute usurpation ou abus par le président de la République de toute fonction constitutionnelle ou légale constitue une menace dangereuse pour le fondement même de notre système démocratique et de l'État de droit.
Le président a un rôle constitutionnel vital dans l'exécution ou la garantie, conformément à la Constitution, du transfert ordonné du pouvoir exécutif qui peut survenir à la suite d'une élection générale, la tenue d'élections, la nomination d'un Premier ministre et des ministres qui constituent le Cabinet, la proclamation de la première séance d'un nouveau Parlement, la dissolution du Parlement, la nomination du chef de l'opposition et la nomination du chef juge.
L'enquête de la Commission Caunhye a révélé qu'il existe, par exemple, d'excellentes dispositions en matière de sécurité et de protocole au bureau du président. Mais la structure et l'organisation administrative du bureau d'un chef de l'État doivent être adaptées pour fournir un soutien technique, juridique et logistique complet du plus haut niveau et de la plus haute compétence, qui doit être facilement disponible pour aider le président dans l'exercice de ses fonctions constitutionnelles. À cet égard, le Bureau du président ne peut pas fonctionner de la même manière qu'un ministère ou un département gouvernemental.
À suivre sur wazaa.mu : les recommandations faites par la Commission d’enquête Caunhye, un rapport rendu public le 16 septembre.
Commission Caunhye : l’ex-présidente Gurib-Fakim serait allée à l’encontre de la Constitution
