Le Comité judiciaire du Conseil privé du Roi a rejeté la pétition électorale de Suren Dayal, candidat malheureux du Parti travailliste aux élections générales de 2019. Dans un jugement motivé lu par la benjamine des Lords, Dame Sue Lascelles Carr, ce lundi 16 octobre, le Conseil a débouté le requérant en reprenant les conclusions de la Cour suprême émises en juillet 2021.
La hausse de la pension de retraite, une des 15 mesures phares du programme de l’Alliance Morisien (AM), était au centre des débats lors de la campagne électorale et l’Alliance Nationale (AN) l’avait elle aussi proposée dans son manifeste électoral.
Reprenant une des remarques de la Cour suprême, Dame Sue Lascelles Carr, a souligné que la proposition de Pravind Jugnauth d’augmenter la pension était basée sur un document de travail élaboré par le ministère des Finances et que cette proposition cadrait avec une politique adoptée depuis 2014. M. Jugnauth avait déclaré qu'il souhaitait augmenter la pension de retraite en plusieurs occasions avant le 1er octobre 2019, en reconnaissance de la contribution des aînés à l’économie et au maintien des valeurs morales et religieuses. L’AN avait elle aussi proclamé la nécessité de répondre à ces besoins.
« De toute façon, le fait que cette philosophie est au cœur d’un gouvernement compatissant, la solidité et la validité des explications de M. Jugnauth ne peuvent guère être contestées », a-t-elle expliqué.
Elle a aussi souligné que l’annonce de la hausse de la pension a été faite en public et ouvertement lors d’un rassemblement où les gens venaient de tous les coins de l'île et non uniquement d’une circonscription distincte.
« Il n’y a pas eu de contrepartie ou d’arrangement privé de la part des trois candidats de l’AM avec les votants de la circonscription où ces derniers obtiendraient une hausse de la pension s’ils leur accordaient leurs votes », a déclaré Dame Sue Lascelles Carr.
L’annonce publique d’une hausse de la pension de retraite, lors de la Journée internationale des personnes âgées, le 1er octobre 2019, s'inscrit dans la normalité d’une campagne électorale.
En ce qui concerne l’annonce de l’application rapide du rapport PRB, le Conseil privé rejoint l’avis émis par la Cour suprême à l’effet qu’elle ne permettait pas d'établir, sur la balance des probabilités, des actes de corruption, sous la section 64 (1) de la loi.
« La Cour suprême a tiré les conclusions factuelles qui ne permettent pas de justifier l'intervention de la cour d'appel. Pour réussir, M. Dayal doit par conséquent montrer d'erreurs en droit. Le simple fait qu’une proposition ou une promesse a été faite à l’électorat sous forme d’argent ou une contrepartie de valeur (conçue pour gagner des votes), ne signifie pas qu’un acte de corruption a été commis. La Cour suprême a eu raison de rejeter la pétition de M. Dayal ", a précisé Dame Sue Lascelles Carr qui, en conclusion, a annoncé la décision du conseil privé du Roi, de rejeter toutes les raisons d’appel de Suren Dayal.
Ce qui vient à terme donner raison au Premier ministre, Pravind Jugnauth et à ses colistiers de la circonscription No 8.
