Les Maritime Zones (Baselines and Closing Lines) Regulations 2024 and the Maritime Zones (EEZ Outer Limit Lines) Regulations 2024 seront promulguées à brève échéance. Le gouvernement a donné son aval pour aller dans ce sens.
Par conséquent les Maritime Zones (Baselines and Closing Lines) Regulations 2024 and the Maritime Zones (EEZ Outer Limit Lines) Regulations 2024 prévoient la délimitation des lignes de base et des lignes de fermeture, notamment des lignes directrices pour les îles de la République de Maurice et l’abrogation du Règlement de 2008 sur les zones maritimes, c’est-à-dire les lignes de démarcation extérieure de la Zone Économique Exclusive (EEZ).
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Loi de la Mer: vers la promulgation des Maritime Zones (Baselines and Closing Lines) Regulations 2024
