Le gouvernement va de l’avant avec l’introduction d’un nouveau projet de projet de loi, le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill à l'Assemblée nationale bientôt. L'objectif principal de ce projet de loi est de donner force de loi à trois conventions, à savoir
(i) la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
(ii) la Convention internationale de 1992 portant sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; et
(iii) le Protocole de 2003 à la Convention internationale portant sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992. Ceux-ci sont des traités maritimes traitant des dommages causés par la pollution provoquées uniquement par des pétroliers qui transportent du pétrole en vrac comme cargaison et auxquels Maurice est partie prenante.
Il faut dire que l’International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992, adoptée le 27 novembre 1992, est entrée en vigueur le 30 mai 1996.
La Convention sur la responsabilité civile a été adoptée pour assurer qu'une indemnisation adéquate soit disponible aux personnes qui subissent des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, résultant d'accidents maritimes impliquant des navires transportant des hydrocarbures. La Convention fait peser la responsabilité de ces dommages sur le propriétaire du navire d'où les hydrocarbures polluants se sont échappés ou ont été déversés.
Sous réserve de quelques exceptions spécifiques, cette responsabilité est stricte ; il est du devoir du propriétaire de prouver dans chaque cas que l'une des exceptions devrait effectivement s'appliquer. Cependant, sauf si le propriétaire s'est rendu coupable d'une faute réelle, il peut limiter sa responsabilité pour tout incident. La Convention exige que les navires couverts par elle souscrivent à une assurance ou une autre garantie financière d'un montant équivalent à la responsabilité totale du propriétaire pour un sinistre.
D'autre part, la Convention s'applique à tous les navires de mer transportant effectivement des hydrocarbures en vrac, mais seuls les navires transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures sont tenus de souscrire à une assurance contre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures. Il est souligné que cela ne s'applique pas aux navires de guerre et autres navires appartenant ou exploités par un État et utilisés pour le moment à des fins non commerciales par le gouvernement.
En revanche, la Convention s'applique aux dispositions relatives à la responsabilité et à la compétence, aux navires appartenant à un État et utilisés à des fins commerciales. La seule exception concernant ces navires est qu'ils ne sont pas tenus de souscrire à une assurance. Au lieu de cela, ils doivent être munis d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État de leur immatriculation attestant que la responsabilité du navire en vertu de la Convention est couverte.
Le Protocole de 1984 fixait des limites de responsabilité plus élevées mais a été remplacé par le Protocole de 1992. Le Protocole de 1992 a modifié les conditions d'entrée en vigueur en réduisant de six à quatre le nombre de grands pays propriétaires de pétroliers requis pour l'entrée en vigueur.
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Législation: le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill présenté au Parlement bientôt
