Le Cabinet a donné son aval pour la promulgation des Envirnment Protection (Control of Noise) Regulations 2022 et les Envrionment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations 2022. De ce fait, un contrevenant trouvé coupable pour la pollution sonore est passible à une amende de Rs 10 000 en vertu des Environment Protection (Control of Noise) Regulations 2022. En cas de refus du contrevenant de s’acquitter de cette amende de Rs 10 000, le montant peut être triplé.
Dans les détails, les provisions de ces nouveaux règlements sont établies comme suit:
(a) des pouvoirs supplémentaires sont conférés à un agent autorisé ou à une «enforcement agency» de l'exécution de notifier un avis d'amende forfaitaire de Rs 10 000 à toute personne pour avoir fait ou fait faire du bruit, émanant d'un bâtiment ou de locaux, y compris les nuisances sonores d'un véhicule, telles que jouer de la musique forte ou bruit causé par le tuyau d'échappement ou les moteurs modifiés ;
(b) lorsque la personne qui fait ou provoque le bruit dans un bâtiment ou des locaux ne peut être identifiée au moment des faits, un agent autorisé ou l'organisme chargé de l'application serait habilité à émettre un avis d'amende fixe de Rs 10 000 contre le propriétaire de ce bâtiment ou local qui est présumé avoir fait ou fait faire le bruit ; et
(c) tout contrevenant qui ne paie pas l'amende forfaitaire de Rs 10 000 dans le délai prescrit serait, en cas de condamnation, passible de payer une amende d'au moins trois fois le montant de l'amende forfaitaire.
Dans le règlement de 2022 sur la protection de l'environnement (normes environnementales relatives au bruit), la signification du « bruit de voisinage » serait revue pour inclure également le bruit émis par les locaux domestiques ainsi que par les salles, les salles polyvalentes et les salles de mariage, utilisées pour accueillir divers types d'événements. , lieux de divertissement, appareils ou équipements mécaniques.
