Un nouveau projet de loi, le Fisheries Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce mardi 17 octobre, par le ministre de l'Économie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et du Transport maritime, Sudheer Maudhoo. Le gouvernement a donné son aval au ministre de tutelle pour aller dans ce sens.
L'objectif principal de ce projet de loi est d'abroger la législation existante et de la remplacer par un cadre légal plus approprié à la suite des recommandations faites par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne. Cela tout en prenant en considération la croissance rapide du secteur de la pêche dans le monde.
De ce fait, en vue de respecter les normes et standards internationaux, ce nouveau projet de loi tient à assumer nos obligations régionales et internationales en tant que drapeau d’État, État côtier et État du port. Des dispositions sont prévues pour :
(i) la gestion, la protection et la conservation des ressources marines ressources, biodiversité et écosystèmes marins ; (ii) permettre le développement durable de la pêche et l'aquaculture; et (iii) assurer le contrôle et l’application efficaces des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Selon la note explicative, ce nouveau projet de loi prend en ligne de compte les instruments internationaux qui ont été élaborés concernant la gestion des ressources halieutiques mondiales, y compris les résolutions de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) qui établit une série de mesures juridiquement contraignantes couvrant un large éventail de questions, y compris la collecte et le partage de données, la conservation et mesures de gestion des capacités, conformité et l’application des lois. Ici, on fait référence aux obligations de l’État du pavillon, les mesures de l’État du port et Monitoring Control and Surveillance (MCS), suivi des programmes de systèmes des navires et d'observateurs.
Le Fisheries Bill prend de nouvelles dispositions pour l'enlèvement des épaves, la gestion des navires de pêche abandonnés, la radiation du registre des navires de pêche, la gestion des ressources génétiques, le marquage des navires de pêche et l’émission d'ordres d'arrêt pour les structures illégales, entre autres.
De plus, ce nouveau projet de loi, prend de nouvelles dispositions en matière de suivi, de contrôle, de surveillance et l’application de la loi et prévoit également un centre de surveillance des pêches qui sera responsable du suivi système des navires, le système de déclaration électronique et le système automatique d'identification.
Par ailleurs, ce nouveau projet de loi prévoit des sanctions plus sévères pour dissuader les activités illégales et des sanctions fixes sont introduites pour les infractions les moins graves. Le Fisheries Bill tient, également, en ligne de compte des recommandations du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue 2018, où mention est faite qu’il est obligatoire de notifier les autorités compétentes lorsque quelqu’un part en expédition de pêche.
